DLU quinquies ou régularisation fiscale 5.0 : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que la DLU quinquies ?

Le 18 juillet 2025, la loi-programme approuvée a réintroduit la possibilité d’une régularisation fiscale. C’est déjà la cinquième fois qu’un système de « Déclaration Libératoire Unique » (DLU) est instauré. C’est pourquoi la législation actuelle de régularisation est appelée « DLU quinquies ».
Cette fois-ci, aucune date de fin n’est prévue, ce qui rend la mesure (en principe) permanente.
Important à noter toutefois : la mesure, bien que permanente, a un caractère unique. En conséquence, chaque contribuable ne peut en bénéficier qu’une seule fois.

Pourquoi régulariser ?

Ces dernières années, les institutions financières ont renforcé leur politique de lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques, par exemple, n’autorisent le transfert de fonds depuis l’étranger que si le propriétaire peut prouver que ces sommes ont subi leur régime fiscal normal.
En outre, un contribuable ayant commis une fraude s’expose à des poursuites pénales. Sur le plan fiscal, la prescription peut affecter les revenus et capitaux, mais sur le plan pénal, il demeure possible d’engager une procédure pour infraction de blanchiment de capitaux.

La régularisation fiscale permanente offre aux personnes physiques comme aux personnes morales la possibilité de régulariser leur situation auprès du Point de contact « Régularisations » du SPF Finances. En contrepartie du paiement d’un impôt de régularisation, le déclarant obtient à la fois l’immunité fiscale et l’immunité pénale.

Pour quels impôts ?

La DLU quinquies porte sur la régularisation de revenus relevant des impôts fédéraux, uniquement. En pratique, cela concerne surtout les situations où l’impôt sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, précompte mobilier, etc.) ou la TVA n’ont pas été acquittés, ou lorsque cette preuve ne peut être apportée.

À ce jour, il n’existe pas de possibilité légale d’obtenir une régularisation en matière de droits de succession ou de donation assortie d’une immunité pénale. Ces matières relèvent des Régions et les décrets nécessaires, ainsi que les accords de coopération avec le fédéral pour les dossiers mixtes, doivent encore être élaborés.

À noter qu’en Région flamande, il demeure possible de rectifier spontanément une omission en droits de succession — notamment lorsque des éléments successoraux n’ont pas été déclarés — au moyen d’une déclaration complémentaire auprès du VLABEL (l’administration fiscale flamande). À la suite du dépôt, l’administration adresse une invitation à payer portant sur les droits de succession dus, majorés d’une augmentation d’impôt de 20 %. Cette voie est en principe financièrement plus avantageuse que l’impôt de régularisation dû dans le cadre de la nouvelle procédure fédérale. Elle ne confère toutefois aucune immunité pénale.

Quel est le coût ?

• Pour les revenus fiscalement non prescrits : le tarif correspond au taux normal d’imposition, majoré d’une amende de 30 %. Exemple : pour des dividendes non prescrits n’ayant pas subi de précompte mobilier, la régularisation implique le paiement de 30 % de précompte mobilier, augmenté d’une pénalité de 30 %. Soit une imposition totale de 60 %.
• Pour les capitaux fiscalement prescrits (en principe après 7 ans) : le taux de régularisation s’élève à 45 %.

Lors du calcul, il n’est pas tenu compte des impôts de l’État de résidence, des réductions d’impôt, des crédits d’impôt, ni de l’imputation de précomptes ou de versements anticipés. Le coût de la régularisation peut donc être très élevé, en particulier pour des personnes sans lien avec l’origine des fonds.

Il avait été question dans l’accord de gouvernement d’un tarif plus favorable pour les donataires et héritiers de bonne foi, mais cette disposition n’a finalement pas été reprise dans les textes légaux définitifs.

Comment régulariser son patrimoine ?

La procédure de cette nouvelle opération de régularisation est identique à celle de la précédente.
Un dossier doit être introduit auprès du Point de contact Régularisations comprenant notamment :

• une explication détaillée de l’origine et de l’importance des revenus, capitaux et opérations TVA à régulariser,
• un aperçu des comptes financiers utilisés.

Une fois le dossier finalisé, le Point de contact calcule l’impôt dû. Ce montant doit être payé dans les 15 jours suivant la réception du calcul. Ensuite, une attestation de régularisation est délivrée.

Comme sous la réglementation antérieure, la charge de la preuve incombe au déclarant. En principe, l’ensemble du patrimoine présenté doit être régularisé, sauf à établir que certaines composantes ont déjà été soumises à leur régime fiscal propre.
Il convient dès lors de documenter l’origine des revenus et capitaux ainsi que le degré de taxation déjà intervenu, au moyen, selon le cas, d’extraits bancaires, relevés de compte, fiches fiscales, déclarations, avertissements-extraits de rôle, actes de donation ou déclarations de succession. Une telle traçabilité permet d’éviter une imposition lourde sur des fonds déjà partiellement régularisés.

Si vous envisagez de recourir à la nouvelle régularisation, il est vivement recommandé de vous faire accompagner. Chaque dossier est unique et nécessite une approche spécifique. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour une analyse et un accompagnement du processus de régularisation auprès du Point de contact Régularisations.