Conditions générales

1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre le client et Moore Law Belgium BV (ci-après "MOORE LAW"), dont le siège social est situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte 88, BCE 555.651.236.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis ou à fournir par ou au nom de MOORE LAW, y compris les services fournis par ses associés, collaborateurs et stagiaires, ainsi que par toutes les autres personnes qui collaborent avec MOORE LAW ou dont MOORE LAW est responsable. Le fait de confier un dossier à Moore Law implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales tant pour le dossier concerné que pour les dossiers ultérieurs, sous réserve d'éventuelles modifications ultérieures. L'application des conditions générales du client est expressément exclue.
3. Le client s'engage à fournir toutes les données et informations et garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies par lui ou en son nom à MOORE LAW. Le client s'engage à informer MOORE LAW en temps utile des initiatives procédurales à prendre et à transmettre sans délai à MOORE LAW tous les actes éventuels qui sont portés à la connaissance des clients et/ou signifiés dans le cadre de procédures judiciaires et/ou de litiges.
4. Toutes les missions des clients sont réputées avoir été confiées exclusivement à MOORE LAW et avoir été exécutées par MOORE LAW, même s'il est expressément ou tacitement prévu qu'une mission sera exécutée par une personne déterminée. La mission est réputée avoir été confiée pour une durée indéterminée, sauf convention contraire expresse ou s'il ressort de la nature de la mission qu'elle a été confiée pour une durée déterminée ou pour un projet déterminé. La mission peut être résiliée à tout moment par chacune des parties par écrit.
5. MOORE LAW mettra tout en oeuvre, en tant que dominus litis, pour atteindre le résultat souhaité par le client, sans toutefois pouvoir offrir de garanties à cet égard. MOORE LAW s'efforce toujours d'apporter une assistance optimale et de fournir des conseils corrects, conformément à l'état actuel de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, mais ne peut être tenu responsable des intentions incorrectes ou frauduleuses du client, qui entraîneraient une utilisation abusive de l'assistance fournie.
6. L'exécution de la mission confiée est effectuée exclusivement au profit du client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit des travaux effectués et de leurs résultats.
7. Sauf convention contraire expresse, toutes les missions seront exécutées sur une base horaire aux tarifs horaires de MOORE LAW. Les tarifs horaires standard appliqués par MOORE LAW sont ceux convenus au début de la prestation de services et peuvent faire l'objet d'une lettre de mission distincte. MOORE LAW peut adapter ses tarifs en fonction de la nature de l'affaire, de l'engagement, du degré de difficulté, de la spécialisation et de l'expérience de l'avocat chargé du dossier et du caractère urgent de la mission. MOORE LAW peut également adapter ses tarifs horaires standard au début d'une nouvelle année civile. Les tarifs s'entendent hors TVA de 21 %, frais généraux de bureau (forfait de 8 %) et frais spécifiques liés au dossier. Les honoraires et frais de tiers avancés par MOORE LAW sont facturés séparément au client.
8. MOORE LAW a le droit, tant avant le début que pendant l'exécution de ses travaux, de demander une provision au client au moyen d'une facture de provision. Dans ce cas, les travaux ne seront commencés ou poursuivis qu'après le paiement de cette provision.
9. Les notes d'honoraires de MOORE LAW sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation. Si le client n'est pas d'accord avec le montant de la note d'honoraires, il doit la contester par écrit dans les 8 jours. En cas de non-paiement à la date d'échéance, les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement et une majoration de 10 % du montant total sont dus de plein droit. MOORE LAW se réserve le droit de suspendre toutes ses activités jusqu'au paiement intégral de toutes les factures ou de résilier le contrat avec le client. MOORE LAW ne peut être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la suspension de ses activités ou de la résiliation du contrat avec le client.
10. Si le client fait appel à un assureur de protection juridique, il reste tenu de payer les honoraires à MOORE LAW à concurrence de la partie des honoraires qui n'est pas prise en charge par l'assureur de protection juridique.
11. MOORE LAW peut retenir sur les montants qu'elle reçoit pour le compte du client des sommes destinées à régler les montants dus par le client. Elle en informe le client par écrit.
12. La responsabilité professionnelle de MOORE LAW, de ses associés, collaborateurs et stagiaires est assurée par l'Ordre des Barreaux flamands auprès de MS AMLIN Insurance SE via Vanbreda Risk & Benefits sous le numéro de police LXX034899. La responsabilité de MOORE LAW, de ses associés, collaborateurs et stagiaires est limitée au montant versé par l'assurance dans le cadre des polices d'assurance professionnelle souscrites par MOORE LAW ou, à défaut, au montant des honoraires facturés pour la mission concernée, sauf en cas de mauvaise foi ou de faute intentionnelle. La police d'assurance ou un certificat de cette police peut être obtenu sur simple demande. À la demande expresse du client, une assurance d'un montant plus élevé peut être souscrite pour un dossier spécifique, moyennant le paiement d'une prime supplémentaire par le client. Dans tous les cas, toute demande d'indemnisation est prescrite si elle n'est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels la demande est fondée. Les demandes relatives aux services fournis par MOORE LAW ne peuvent être adressées qu'à MOORE LAW. Dans la mesure où la loi autorise la mise en cause de la responsabilité personnelle des associés, collaborateurs ou employés de MOORE LAW, toutes les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent également à eux.
13. Le client reconnaît que la réparation du préjudice causé par le non-respect d'une obligation contractuelle prévue dans le contrat entre le client et MOORE LAW est régie exclusivement, dans les limites légales, par les règles du droit des contrats, même si l'événement à l'origine du préjudice constitue également une faute extracontractuelle. Le client reconnaît que seule MOORE LAW peut être tenue responsable des dommages causés par MOORE LAW et/ou ses auxiliaires dans le cadre du contrat. La réparation du dommage causé par le non-respect d'une obligation contractuelle par un auxiliaire de MOORE LAW ne peut, dans les limites légales, donner lieu qu'à une action contractuelle contre MOORE LAW et non à une action en responsabilité contre l'auxiliaire. Cela vaut également lorsque l'événement à l'origine du dommage constitue également une faute extracontractuelle.
Le client renonce, dans les limites légales, à toute action et à toute procédure contre les auxiliaires de MOORE LAW.
Sont considérés comme auxiliaires de MOORE LAW : les membres du personnel, les collaborateurs, les administrateurs et les avocats de MOORE LAW (même s'ils fournissent des services en tant que mandataires). Sont également considérés comme avocats de MOORE LAW : les avocats de MOORE LAW qui fournissent/facturent des services à MOORE LAW sous la forme d'une personne morale et la personne morale concernée elle-même.
14. Le client garantit MOORE LAW et les avocats de MOORE LAW qui travaillent pour son compte contre toute réclamation d'un tiers résultant des prestations fournies par MOORE LAW pour le compte du client.
15. Si et dans la mesure où cela est autorisé par le droit impératif, les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales s'appliquent tant aux fautes légères qu'aux fautes graves de MOORE LAW et de ses auxiliaires.
16. Sauf stipulation contraire expresse, MOORE LAW n'est pas responsable des prestations fournies par les tiers auxquels elle fait appel.
17. MOORE LAW fait des efforts raisonnables pour protéger les e-mails et les pièces jointes contre les virus ou autres défauts susceptibles d'endommager un ordinateur ou un système informatique. Il incombe toutefois au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser son ordinateur ou son système informatique. MOORE LAW décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de communications ou de documents électroniques provenant de MOORE LAW.
18. MOORE LAW, ainsi que toutes les personnes impliquées dans l'exécution d'une mission pour le compte d'un client, peuvent invoquer les présentes conditions générales, y compris les anciens collaborateurs (et leurs héritiers), s'ils sont tenus responsables après avoir quitté MOORE LAW.
19. MOORE LAW est responsable du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par MOORE LAW que pour la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre de la mission confiée par le client, ainsi que pour le respect des obligations légales auxquelles MOORE LAW est soumise, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ce traitement est fondé sur les articles 6.1, b) et c) du RGPD (Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016).
Les données ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l'exécution de la mission confiée par le client à MOORE LAW ou lorsque MOORE LAW y est tenue en vertu d'une disposition légale qui l'y oblige. Les données à caractère personnel relatives à l'identité du client ne sont utilisées par MOORE LAW que pour l'envoi d'informations, de newsletters ou d'invitations à des événements, moyennant l'accord préalable de la personne concernée. Dans ce cas, la personne concernée peut retirer son consentement à tout moment en envoyant un e-mail à DPO@Moore.be ou en envoyant une lettre recommandée à MOORE LAW. Les données sont conservées pendant toute la durée de la mission confiée et pendant la période nécessaire pour permettre à MOORE LAW de respecter ses obligations légales (y compris les obligations comptables et fiscales) en matière de conservation de ses archives. Ce délai sera prolongé en vue de la conduite d'un éventuel litige avec le client.
La personne concernée a le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données inexactes ou incomplètes, l'effacement des données dans les circonstances prévues à l'article 17 du RGPD ou une limitation du traitement dans les conditions prévues à l'article 18 du RGPD.
La personne concernée peut également s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel comme prévu à l'article 21 du RGPD et elle a le droit de demander une copie de ses données afin de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Toute demande doit être adressée par e-mail à DPO@Moore.be ou par lettre recommandée à MOORE LAW. La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle. En Belgique, l'autorité de contrôle est la Commission pour la protection de la vie privée (à partir du 25 mai 2018, "Autorité de protection des données" (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).
Le client garantit que les données à caractère personnel qu'il communique à MOORE LAW en vue de la gestion et du traitement de son dossier ont été communiquées avec le consentement de la ou des personnes concernées ou sur la base d'un autre fondement juridique autorisant la communication et le traitement de ces données. Il garantit également que cette communication est effectuée conformément aux dispositions du RGPD.
20. En fonction de la nature des services fournis par MOORE LAW, il est possible que MOORE LAW soit tenue de se conformer strictement à la législation et à la réglementation du barreau en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ce cas, MOORE LAW est principalement soumise à une obligation d'identification et de vigilance. Dans ce cadre, MOORE LAW est tenue de collecter et de conserver pendant 10 ans des informations sur l'identité, les caractéristiques du client et l'objet et la nature de l'opération. À cette fin, MOORE LAW peut procéder à des contrôles à l'aide de bases de données électroniques externes. Le client est conscient des obligations d'identification étendues imposées par la législation anti-blanchiment en vigueur et accepte que les frais et honoraires y afférents lui soient facturés. Cette procédure nécessite la coopération du client et oblige les clients qui travaillent sous la forme d'une personne morale ou d'une autre construction juridique à communiquer à leur avocat l'identité du bénéficiaire effectif derrière cette forme juridique. Le client s'engage à informer MOORE LAW de tout changement susceptible d'influencer son statut. Le client s'engage à fournir les informations demandées par MOORE LAW à la première demande. Les données que vous nous fournissez sont utilisées exclusivement pour nous conformer à nos obligations légales. Si le client refuse de fournir les informations demandées, MOORE LAW ne pourra pas établir de relation commerciale et, si nous sommes déjà intervenus à titre provisoire, nous devrons mettre fin à notre intervention. En outre, la législation anti-blanchiment oblige un avocat, dans certaines circonstances, à signaler au bâtonnier de son barreau les soupçons éventuels de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client serait impliqué. MOORE LAW n'est pas responsable envers le client des conséquences de tout signalement effectué de bonne foi.
21. MOORE LAW peut modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Les conditions modifiées s'appliquent à toutes les relations juridiques ultérieures avec le client.
22. Seul le droit belge s'applique à toutes les relations juridiques entre les clients et MOORE LAW.
23. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige éventuel. Si vous avez une réclamation, vous pouvez dans un premier temps contacter l'avocat chargé de votre dossier ou l'un des associés de MOORE LAW à l'adresse, au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail indiqués sur notre site web. Si aucune solution n'est trouvée après consultation, vous pouvez adresser votre plainte au Service de médiation pour les litiges de consommation (OCA), rue du Moniteur 8 à 1000 Bruxelles, téléphone 02 307 72 20 et e-mail oca@ligeca.be. Vous pouvez également vous adresser au bâtonnier de l'Ordre des avocats dont l'avocat concerné est membre. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit de MOORE LAW d'intenter une action en justice devant les tribunaux de la juridiction du client.