1. MOORE LAW est une société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge, dont le siège social est sis Esplanade 1, boîte 88 à 1020 Bruxelles, immatriculée à la BCE sous le numéro 555.651.236
2. Les avocats belges qui travaillent pour MOORE LAW sont autorisés à exercer la profession d'avocat en Belgique et sont tous inscrits auprès d'un ou plusieurs barreaux en fonction du ressort dans lequel ils sont établis, comme précisé sur le papier à lettres et le site web
3. Les présentes conditions générales s'appliquent aux services fournis par MOORE LAW, ses associés, ses collaborateurs et ses stagiaires et par toutes les personnes qui collaborent avec MOORE LAW ou au nom de qui MOORE LAW est responsable
4. Le client s'engage à communiquer toutes les données et informations, le cas échéant corroborées au moyen de pièces. Le client garantit la justesse, la complétude et la fiabilité des informations communiquées par lui ou en son nom à MOORE LAW. Le client s'engage à informer MOORE LAW en temps utile concernant la prise d'initiatives procédurales et à transmettre sans délai à MOORE LAW tous les actes possibles portés à sa connaissance/qui lui ont été signifiés dans le cadre de procédures judiciaires et/ou des contestations
5. Toutes les missions de clients sont réputées être données de manière exclusive à et exécutées par MOORE LAW, y compris si l'intention expresse ou tacite est qu'une mission sera exécutée par une personne donnée. La mission est réputée avoir été fourni pour une période indéterminée, à moins d'avoir expressément convenue autrement ou qu’il résulte de la nature de la mission qu'elle a été prévue pour une certaine période de temps ou pour un projet particulier. La mission peut être résilié par écrit par chacune des parties à tout moment
6. En tant que dominus litis, MOORE LAW mettra tout en œuvre pour atteindre le résultat visé par le client, sans pouvoir offrir de garanties à cet égard. MOORE LAW s'efforce toujours de fournir une assistance optimale et des conseils judicieux conformément à la législation en vigueur, à la jurisprudence et à la doctrine, mais ne pourra être mise en cause pour les intentions incorrectes ou frauduleuses du client, ce qui constituerait un usage impropre de l'assistance fournie
7. La mission confiée est exécutée exclusivement à la faveur du client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit des activités menées et de leurs résultats
8. Les tarifs s'entendent frais administratifs (6%) exclus, hors 21 % de TVA et frais spécifiques liés au dossier
9. Les états d'honoraires de MOORE LAW sont payables dans les 30 jours après la date de la facture. Si le client n'est pas d'accord sur le montant de l'état d'honoraires, il peut le contester par écrit dans les 8 jours. En cas de non-paiement à la date d'échéance, les intérêts visés dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement et une majoration de 10 % du montant total sont dus de plein droit
10. Si le client souscrit une assurance assistance juridique, il reste tenu de payer les états d'honoraires à MOORE LAW à concurrence de la partie des états d'honoraires qui n'est pas payée par l'assureur
11. Si le client reçoit un faible revenu ou autre indemnité, il peut demander la nomination d'un avocat par l'entremise du Bureau d'assistance juridique (BJB). Vous trouverez de l'information sur les limites de revenu sur www.advocaat.be
12. La responsabilité professionnelle de MOORE LAW, ses associés, collaborateurs et stagiaires, est assurée par l'Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies) chez Ethias, Avenue de l’astrologie 19, 1210 Bruxelles, et couverte par une assurance complémentaire souscrite auprès d'AIG Europe, boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles, et Ethias, rue des Croisiers 24, 4000 Liège. La police octroie une couverture dans le monde entier pour les activités que les assurés exercent depuis leur cabinet établi en Belgique, à l'exception des actions intentées contre les assurés aux États-Unis ou au Canada
13. La responsabilité de MOORE LAW, ses associés, collaborateurs et stagiaires est limitée au montant des polices d'assurance professionnelles souscrites par MOORE LAW et dans les limites de la couverture. Le montant assuré s'élève actuellement à 3 750 000 euros. Sur demande expresse du client, une assurance peut être souscrite pour un montant supérieur dans le cadre d'un dossier spécifique, moyennant le paiement d'une prime supplémentaire par le client. En tout état de cause, toute action en dommages et intérêts expire si elle n'est pas intentée devant le juge compétent dans un délai d'un an après que le client a pris connaissance ou aurait pu raisonnablement prendre connaissance des faits sur lesquels la demande est fondée
14. Sauf disposition expresse contraire, MOORE LAW n'est pas responsable des prestations fournies par des tiers auxquels elle fait appel
15. Les documents, avis et données, de quelque nature que ce soit, envoyés par MOORE LAW au client par e-mail, indépendamment du fait qu'ils contiennent des informations confidentielles, ne sont pas cryptés. Toute communication électronique est échangée simplement à titre indicatif et ne peut servir à mettre en cause la responsabilité de MOORE LAW, exception faite des pièces jointes au format PDF qui sont signées au nom de MOORE LAW. MOORE LAW s'efforce raisonnablement de protéger les courriers électroniques et les pièces jointes contre les virus et autres défaillances susceptibles d'endommager un ordinateur ou un système informatique. Le client est toutefois tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger et de préserver son ordinateur ou son système informatique. MOORE LAW décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage susceptible de découler de la réception ou de la non-réception ou de l'utilisation ou de la non-utilisation de la communication électronique ou de documents électroniques par MOORE LAW
16. MOORE LAW, ainsi que toutes les personnes qui participent à l'exécution d'une mission pour un client, peuvent invoquer les présentes conditions générales, en ce compris les anciens collaborateurs (et leurs successeurs), s'ils sont mis en cause après avoir quitté MOORE LAW
17. Selon la nature des services que MOORE LAW doit vous fournir, il est possible que MOORE LAW soit requis de respecter la législation et les règlements déontologiques sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans ce cas, MOORE LAW est principalement tenu à un devoir d’identification et une obligation de vigilance à l’égard du client. Dans ce contexte, MOORE LAW doit récolter des informations sur l’identification, les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la transaction et les conserver pendant 10 ans. MOORE LAW peut, à cet égard, effectuer des contrôles à l’aide de bases de données électroniques externes. Le client est conscient des obligations étendues d’identification imposées par la législation préventive anti-blanchiment applicable et accepte que les coûts et les frais y afférant lui seront facturés. Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients qui opèrent sous la forme d’une entité juridique ou autre construction juridique à informer leur avocat du bénéficiaire effectif derrière cette forme juridique. Le client s’engage à informer MOORE LAW de toute modification apportée à son statut. Le client s’engage à fournir toutes les informations demandées par MOORE LAW à la première demande. Les données que vous nous fournissez ne seront utilisées que pour respecter nos obligations légales. Si le client refuse de fournir les renseignements, après que la demande en a été faite, MOORE LAW ne sera pas capable d’entrer en relation d’affaires et, si nous avons déjà effectuer des prestations, nous devrons mettre fin à toute intervention supplémentaire. En plus, la législation anti-blanchiment prévoit qu’un avocat est tenu, sous certaines conditions, à informer le bâtonnier de soupçons possibles en cas de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans lequel le client serait impliqué. MOORE LAW ne sera pas responsable vis-à-vis du client des conséquences éventuelles de toute déclaration qui est faite de bonne foi
18. MOORE LAW peut adapter ces conditions générales de temps en temps et sans préavis. Les conditions adaptées s'appliquent à toutes les relations juridiques ultérieures avec le Client
19. L'ensemble des relations juridiques entre MOORE LAW et ses clients est exclusivement régi par le droit belge
20. Les parties s'efforceront de régler à l’amiable les éventuels litiges. Si vous avez une plainte, vous pouvez d'abord consulter l'avocat qui s'occupe de votre dossier ou l'un des associés de MOORE LAW à l'adresse, au téléphone et au numéro de télécopie ou par courriel, comme indiqué sur notre site Web. Si aucune solution n'est trouvée après consultation, vous pouvez contacter l'Ombudsdienst Consumentengeschilen Advocatuur (OCA), Staatsbladstraat 8 à 1000 Bruxelles, tél. 02 307 72 20, téléfax 02 307 72 21 et courriel oca@ligeca.be. Vous pouvez donc également contacter le Bâtonnier du Barreau dont l'avocat concerné est membre. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit de MOORE LAW d’entamer des démarches judiciaires devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle le client est établi.