Décret-programme Environnement-Agriculture 2026 : qu’est-ce qui change à partir du 20 août 2026 ?

Fin de la règle automatique d’un an pour les constructions présumées autorisées

Le délai fixe d’un an pendant lequel la présomption pouvait être renversée pour une construction enregistrée comme présumée autorisée est supprimé. Désormais, la présomption ne devient définitive que lorsqu’aucun recours ne peut plus être introduit contre la décision d’enregistrement. Le nouveau régime de publicité et de recours qui l’accompagne, avec affichage obligatoire sur le terrain, n’entrera toutefois en vigueur qu’ultérieurement, à une date qui sera fixée par le Gouvernement flamand. Pour les propriétaires d’une construction enregistrée comme présumée autorisée, il s’agit d’un point d’attention important : le statut définitif ne sera plus acquis par le simple écoulement d’un délai d’un an.

Nouveau motif de refus d’une indemnité pour dommages résultant de la planification spatiale

Une indemnité pour dommages résultant de la planification spatiale est refusée lorsque les parcelles concernées font partie d’un projet territorial rendu possible par le RUP et que l’interdiction de bâtir ou de lotir découle d’un aménagement détaillé qui génère une plus-value au niveau du projet. Cette exception s’applique également aux RUP déjà adoptés avant l’entrée en vigueur, pour autant que la décision définitive concernant l’indemnisation n’ait pas encore été prise. Le rapport d’estimation de la plus-value est supprimé.

Garantie pour les lotissements désormais facultative

Pour les permis d’environnement relatifs au lotissement de terrains, l’obligation de constituer, avant le début des travaux, une garantie financière pour certaines charges en nature est supprimée. L’autorité compétente pour délivrer le permis peut à nouveau choisir entre l’exécution effective des charges et la constitution de garanties. Pour la passation de l’acte de lotissement, une attestation du collège reste requise, indiquant que les charges ont été exécutées ou garanties. Parallèlement, l’exécution forcée par l’administration est réintroduite lorsqu’une charge n’est pas exécutée dans les délais, avec pour conséquence une exécution d’office aux frais du débiteur. Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes introduites à partir du 20 août 2026.

Possibilités de développement élargies dans les zones de réserve d’habitat

Dans les zones de réserve d’habitat, un permis d’environnement peut désormais être délivré sans décision préalable de libération pour la simple démolition ou suppression de constructions ainsi que pour l’abattage d’arbres. Un lotissement situé partiellement dans une zone de réserve d’habitat devient possible à condition que les prescriptions applicables à cette partie n’autorisent ni construction ni revêtement du sol. Pour les décisions de libération à petite échelle (moins d’un demi-hectare, respectivement moins de quinze ares), il peut être dérogé de manière motivée à certaines exigences en matière de mixité, d’équipements partagés, de rendement spatial et de regroupement des logements.

Numérisation des règlements urbanistiques

Pour l’élaboration des règlements urbanistiques, une plateforme numérique sera mise en place afin de permettre l’échange électronique et la mise à disposition de documents et d’avis.

Clarification du statut des eaux d’exhaure

Les eaux d’exhaure qui, conformément au titre II du VLAREM, sont réinjectées dans le sous-sol ou font l’objet d’une utilisation utile sont explicitement exclues de la notion de déchet au sens du décret relatif aux matériaux. Les règles applicables du VLAREM doivent bien entendu continuer à être respectées. Pour les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrage qui effectuent des travaux d’exhaure sur les chantiers, cette modification lève une incertitude juridique.

Une solution pour les propriétaires confrontés à des dommages récurrents causés par des espèces protégées

Le décret sur la nature introduit une nouvelle obligation d’achat : les propriétaires de biens situés dans le VEN ou dans certaines zones spéciales de conservation peuvent, sous certaines conditions, exiger que la Banque foncière flamande acquière leur bien lorsque des dommages récurrents causés par une espèce protégée n’ont raisonnablement pas pu être évités et que la valeur du bien ou la viabilité de l’exploitation s’en trouve gravement affectée. Les conditions précises seront encore fixées par arrêté du Gouvernement flamand.

Entrée en vigueur

La plupart des dispositions entrent en vigueur le 20 août 2026. Pour notamment le nouveau régime de publicité et de recours applicable aux décisions d’enregistrement concernant les constructions présumées autorisées, la plateforme numérique pour les règlements urbanistiques et la réforme de la Société flamande terrienne, le Gouvernement flamand fixera séparément la date d’entrée en vigueur. Pour les rapports relatifs aux dommages environnementaux, l’entrée en vigueur est reportée au 1er mai 2027.

Conclusion

Le décret-programme Environnement-Agriculture 2026 ne constitue pas en soi une réforme fondamentale, mais contient une série de modifications ciblées susceptibles d’avoir, à court terme, une incidence sur la situation juridique des propriétaires, des promoteurs et des exploitants. Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une consultation. Moore Law fournit des conseils juridiques spécialisés en matière de marchés publics, de droit immobilier, de droit de l’environnement et de droit des entreprises.