Régularisation du
patrimoine en crypto-actifs
Depuis le 8 août 2025, les revenus et capitaux non déclarés peuvent à nouveau faire l’objet d’une régularisation. Cette possibilité s’applique aux éléments de patrimoine dont l’origine fiscale ne peut pas être démontrée.
Il s’agit, par exemple, d’investissements financés au moyen de fonds dont il ne peut être établi qu’ils ont suivi leur parcours fiscal normal. Cette situation peut concerner différents types d’investissements, y compris les crypto-actifs.
Pourquoi régulariser ?
Le renforcement des règles de lutte contre le blanchiment d’argent appliquées par les banques et les institutions financières rend aujourd’hui particulièrement difficile le transfert de capitaux importants, tels que les produits de la vente de crypto-actifs, vers un compte bancaire belge sans preuve concluante de leur régularité fiscale. Les banques demandent systématiquement des informations sur l’origine des fonds ainsi que des preuves du paiement des impôts.
En outre, le risque de poursuites pénales pour blanchiment d’argent subsiste, même lorsque la créance fiscale est prescrite. La procédure de régularisation offre une solution structurelle à cette situation. Toute personne qui procède à une régularisation et s’acquitte du prélèvement dû bénéficie d’une immunité tant fiscale que pénale pour les montants régularisés.
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Quel est le coût d’une régularisation ?
Le prélèvement de régularisation varie selon la nature des revenus ou des capitaux.
- Revenus non prescrits : le taux d’imposition normal est majoré d’un prélèvement supplémentaire de 30 points de pourcentage. Par exemple, si une plus-value est imposable à 33 %, le prélèvement total s’élève à 63 %.
- Capitaux fiscalement prescrits : pour les capitaux datant en principe de plus de sept ans, le prélèvement est fixé à 45 % du montant régularisé.
Le calcul ne tient pas compte des réductions d’impôt, des imputations ou des versements anticipés. Le coût final peut donc être plus élevé.
Procédure de régularisation
Un dossier complet est introduit auprès du Point de contact Régularisations du SPF Finances. Il expose l’origine et l’importance des revenus ou des capitaux, ainsi qu’un aperçu des comptes, portefeuilles (wallets) et transactions concernés.
Le Point de contact Régularisations examine le dossier et évalue les informations fournies.
À l’issue de l’examen, le Point de contact Régularisations calcule le prélèvement de régularisation dû. Celui-ci doit être acquitté dans un délai de quinze jours.
Après paiement, une attestation de régularisation est délivrée. Cette attestation confère une immunité fiscale et pénale pour les montants régularisés.
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