Le 2 août 2026, les obligations de transparence applicables à certains systèmes d’IA en vertu de l’article 50 de l’AI Act entreront en vigueur. Alors que, ces derniers mois, l’attention s’est principalement portée sur le report des obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque, il est tout aussi important de s’attarder sur les nouvelles obligations de transparence qui seront applicables à partir de cette date.
Par le biais des obligations de transparence, le législateur européen entend faire en sorte que les personnes physiques puissent identifier lorsqu’elles interagissent avec une intelligence artificielle ou lorsque certains contenus ont été générés ou manipulés par l’IA. L’objectif est ainsi de limiter les risques de tromperie, de manipulation et de désinformation.
Afin d’aider les entreprises à appliquer ces nouvelles obligations, la Commission européenne a publié, peu avant leur entrée en vigueur, des lignes directrices détaillées. Celles-ci précisent les cas dans lesquels l’article 50 s’applique, les exceptions prévues et la manière dont les entreprises peuvent, en pratique, satisfaire à leurs obligations de transparence.
L’AI Act établit à cet égard une distinction entre les fournisseurs (providers) et les déployeurs (deployers) de systèmes d’IA.
Concrètement, les fournisseurs (providers) de systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent concevoir ces systèmes de manière à ce que les utilisateurs soient informés lorsqu’ils interagissent directement avec un système d’IA. L’AI Act ne prescrit toutefois pas la manière dont cette information doit être fournie. Selon les lignes directrices de la Commission européenne, la notification doit néanmoins être claire, facilement distinguable des autres informations et être fournie au plus tard lors de la première interaction. La forme de la notification peut varier en fonction du contexte, par exemple au moyen d’un message textuel, d’un label visuel ou d’un message vocal. Les fournisseurs doivent également tenir compte du public cible visé.
Cette obligation d’information ne s’applique toutefois pas lorsqu’il est évident, pour une personne physique raisonnablement informée, attentive et avisée, qu’elle interagit avec une intelligence artificielle. En outre, les fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des textes, images, contenus audio ou vidéo synthétiques doivent veiller à ce que les résultats produits soient munis d’un marquage lisible par machine, afin que les contenus générés ou manipulés par l’IA puissent être détectés.
Les déployeurs (deployers) sont également soumis à des obligations de transparence. Ils doivent clairement indiquer lorsqu’ils utilisent des deepfakes, lorsqu’ils publient des textes générés ou manipulés par l’IA portant sur des questions d’intérêt public sans contrôle humain significatif ni contrôle éditorial, et lorsqu’ils utilisent des systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Par souci d’exhaustivité, nous précisons que l’AI Act ne s’applique pas aux personnes physiques qui utilisent des systèmes d’IA exclusivement dans le cadre d’activités personnelles et non professionnelles. Les obligations de transparence prévues à l’article 50 s’adressent donc principalement aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA dans un contexte professionnel.
Pour les systèmes d’IA mis sur le marché avant le 2 août 2026, les obligations relatives aux marquages lisibles par machine devront être respectées à partir du 2 décembre 2026. Pour toutes les autres obligations de transparence, aucun régime transitoire n’est prévu : elles s’appliquent immédiatement, à partir du 2 août 2026, à tous les systèmes d’IA relevant de l’article 50, quelle que soit la date à laquelle ils ont été mis sur le marché. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Vous avez des questions concernant les obligations de transparence prévues à l’article 50 de l’AI Act ou vous souhaitez vérifier si votre entreprise est tenue de s’y conformer ? Moore Law accompagne volontiers les entreprises dans l’analyse juridique et la mise en œuvre pratique de la nouvelle réglementation en matière d’IA. Consultez également notre précédent article : Mise à jour de l’AI Act : report des obligations applicables aux systèmes à haut risque et clarification des exigences de transparence | Moore Law
