Une rémunération pour la cession des droits d’auteur est-elle un droit acquis ?

La réglementation fiscale et socialerelative à l'octroi d'une rémunération pour la cession des droits d'auteur et des droits voisins a considérablement évolué au cours de l'année écoulée, avec pour conséquence qu’un nombre plus restreint d'entreprises et de travailleurs peuvent encore utiliser cet avantage. La période de transition touchant à sa fin, il est préférable, en tant qu'entreprise, de chercher des alternatives pour compenser cet avantage.

Les TIC et d'autres secteurs mécontents

Le secteur qui s'est le plus manifesté dans la discussion est sans aucun doute celui des TIC (Technologie de l’information et des communications). La « guerre des talents » y est très importante. L’octroi de droits d’auteurs a souvent été utilisé comme un avantage concurrentiel pour attirer les travailleurs et leur offrir un salaire net plus élevé. La nouvelle réglementation a dès lors suscité beaucoup de mécontentement et a même fait l'objet de procédures judiciaires. L’octori de droits d’auteur est également fréquent dans le secteur des médias. Selon les circonstances, l'avantage pourra encore y être appliqué.

Devez-vous compenser la perte de salaire ?

En tant qu'entreprise, comment devez-vous gérer les conséquences de la nouvelle réglementation ? Pour compenser la perte de salaire net de votre collaborateur, vous pouvez soit proposer un autre avantage salarial, soit augmenter sensiblement le salaire brut.

En tant qu'employeur, pouvez-vous être légalement obligé de le faire ? Cela dépend de la source sur laquelle repose le droit à l’octroi de droits d’auteurs. À moins qu'un salaire net effectif n'ait été garanti dans le contrat de travail, votre collaborateur n'a aucun droit acquis au salaire net qu'il a reçu avec l’octroi de droits d’auteur. Les contrats de travail belges contiennent rarement une telle garantie. La plupart des contrats de travail font même référence à la variabilité possible du régime. Les salariés savent donc qu'une éventuelle modification de la réglementation pourrait avoir une incidence sur leur salaire net.

Avantages salariaux alternatifs

Il existe quelques avantages salariaux alternatifs pour offrir à vos collaborateurs un package salarial attractif. Par exemple un bonus CCT 90, une prime bénéficiaire, des warrants ou des options sur actions. Il est important de faire d'abord un examen approfondi du cadre juridique applicable. Pour plusieurs avantages, il est prévu que vous ne pouvez pas les octroyer en remplacement d’un avantage salarial existant. C'est le cas, par exemple, d'un bonus CCT 90 et des chèques-repas.

Conseils pour la rédaction des contrats de travail

Avec la loi du 7 octobre 2022 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, d'indiquer dans le contrat de travail non seulement le salaire, mais aussi les avantages supplémentaires. Il est certainement approprié de prévoir, pour les avantages supplémentaires, qu'ils ne sont pas un droit acquis pour votre collaborateur. En effet, la législation change fréquemment et le gouvernement est toujours à la recherche de nouvelles recettes. Le régime fiscal et social de certains avantages pourrait donc également changer dans les années à venir.

Vous avez des questions sur l'application de la nouvelle réglementation relative à la rémunération pour la cession des droits d'auteur ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts en la matière.