Une approche plus stricte des infractions urbanistiques à partir du 1er avril 2026 ?
À partir du 1er avril 2026, une partie du Décret-cadre flamand relatif à l’Application (KVH) entrera en vigueur. Cela apporte des nouveautés dans l’application des réglementations en matière d’environnement, d’économie et de tourisme.
Le KVH crée une uniformité dans un paysage de l’application des règles où chaque décret connaît ses propres termes et procédures, tout en laissant une marge de personnalisation si nécessaire. Les instruments d’application uniformes seront donc applicables au VCRO, au DABM et au Décret relatif au patrimoine immobilier.
Nouvelle plateforme numérique
À partir du 1er avril 2026, tous les documents d’application devront être établis numériquement et enregistrés dans la plateforme flamande d’application gérée de manière centralisée. Cela doit permettre aux services d’inspection, à la police et au parquet de mieux collaborer, de sorte que la sanction administrative après classement sans suite devienne la norme. L’objectif est donc de rendre le dispositif d’application plus étanche.
Nouveaux délais de prescription
Le KVH assure une uniformisation des délais de prescription pour les actions publiques en réparation. Dans le contexte du droit de l’environnement, cette action peut par exemple concerner la démolition/l’adaptation d’une construction non autorisée ou une amende administrative.
Le délai de prescription normal est désormais de cinq ans pour l’action publique en réparation à compter de la prise de connaissance par l’autorité de réparation via un procès-verbal ou un rapport de constatation. Auparavant, le délai commençait à courir à partir du jour où l’infraction était achevée. L’action publique en réparation se prescrit en tout état de cause vingt ans après la commission de l’infraction et ne peut pas se prescrire avant l’action pénale.
Faute payée, mais plus chère
Un montant de plus-value vise à neutraliser l’avantage qu’un contrevenant a tiré de son infraction. Ces montants de plus-value seront sensiblement plus élevés à partir du 1er avril 2026. Dans certaines situations, il est même question d’un doublement. En outre, le KVH introduit la possibilité de réparation par équivalent financier. Là où une remise en état matérielle est impossible, l’autorité pourra désormais réclamer une indemnisation supplémentaire pour le dommage public subi.
Agent de contrôle en matière d’application environnementale
L’inspecteur de l’environnement et le verbalisant en matière d’aménagement du territoire laissent place à l’agent de contrôle en matière d’application environnementale. Ce fonctionnaire pourra, en plus des tâches de contrôle, également assumer des tâches d’enquête. La stricte séparation des fonctions entre les deux disparaît. Le contrôle consiste à examiner et à promouvoir le respect des règles, tandis que l’enquête vise à rechercher des preuves comme base de sanction.
Champ d’application
Les modifications du décret s’appliqueront aux faits et infractions commis à partir du 1er avril 2026. Les faits commis avant cette date feront l’objet de mesures transitoires.
Conclusion
Il n’est pas encore question de bulldozers, mais il est certain que l’application des règles en Flandre aura davantage de mordant à partir du 1er avril 2026. Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une consultation. Ockier & Partners Advocaten (Part of Moore Law) fournit des conseils juridiques spécialisés en droit des marchés publics, en droit immobilier, en droit de l’environnement et en droit des entreprises.
