Travaux de rénovation intérieure exemptés avec travaux de stabilité : l’architecte redevient obligatoire
La Flandre adapte l’arrêté relatif aux exemptions. Rénover sans permis d’environnement reste possible dans certains cas, mais en cas de travaux de stabilité, l’intervention d’un architecte redevient obligatoire.
De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er mars 2026, vous pouvez réaliser en Flandre certains travaux sans permis d’environnement. Il s’agit notamment :
- de travaux de rénovation intérieure, autrement dit de travaux réalisés à l’intérieur des murs existants du bâtiment ;
- de travaux aux façades et aux toitures, à condition que le volume physique du bâtiment ne soit pas modifié et que la performance énergétique ne se détériore pas.
Cette exemption s’appliquait également lorsque des travaux de stabilité étaient nécessaires. Dans ce cas, l’intervention d’un architecte n’était pas requise.
Cela change désormais.
Par un arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 26 août 2026, l’intervention d’un architecte devient explicitement obligatoire lorsque les travaux comprennent des travaux de stabilité.
La nouvelle règle entre en vigueur le 5 septembre 2026.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
| Avant le 5 septembre 2026 | À partir du 5 septembre 2026 | |
|---|---|---|
| Permis d’environnement nécessaire ? | Non, sous réserve du respect des conditions | Non, sous réserve du respect des conditions |
| Architecte obligatoire en cas de travaux de stabilité ? | Non | Oui |
L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis d’environnement pour les travaux de rénovation intérieure et les travaux aux façades et aux toitures reste donc d’application. Toutefois, dès que les travaux prévus touchent à la stabilité du bâtiment, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour la conception et le contrôle des travaux.
La réglementation s’applique aussi bien aux habitations qu’aux autres bâtiments, tels que les bureaux, les commerces, les établissements horeca et les locaux d’entreprise. Attention : l’exemption ne s’applique que si le bâtiment est principalement autorisé ou réputé autorisé.
Que sont les travaux de stabilité ?
En bref, il s’agit de travaux qui touchent aux éléments porteurs d’un bâtiment, tels que :
- la démolition totale ou partielle ou le percement d’un mur porteur ;
- l’installation ou le remplacement d’une poutre, d’une colonne ou d’une autre structure porteuse ;
- les interventions au niveau des fondations ou de la structure de la toiture ;
- la création d’une ouverture plus grande dans une façade nécessitant une adaptation de la structure porteuse.
Les travaux de peinture, la pose de plaques de plâtre ou de nouveaux sols ne sont évidemment pas des travaux de stabilité.
Pourquoi est-ce important pour vous ?
Vous prévoyez des travaux qui ont un impact sur la stabilité du bâtiment, comme la démolition d’un mur porteur ou l’adaptation de la structure de la toiture ? Vous devrez désormais faire appel à un architecte. Cette obligation s’applique également lorsque les travaux eux-mêmes sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis d’environnement.
Cela présente toutefois un avantage important : vous êtes mieux protégé. Un architecte est obligatoirement assuré et assume une part de responsabilité pour la stabilité du résultat.
Des questions sur votre dossier ?
Nous examinons volontiers avec vous si les travaux que vous prévoyez sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis d’environnement, s’ils impliquent des travaux de stabilité et quelles obligations s’appliquent précisément.
