Obligation de retenue complémentaire dans les secteurs de la construction et du nettoyage concernant les dettes auprès de l’INASTI

Cela signifie qu’en tant que donneur d’ordre (à l’égard de l’entrepreneur) ou entrepreneur (à l’égard du sous-traitant), vous devez, avant chaque paiement à un (sous-)traitant, non seulement vérifier l’existence de dettes fiscales et ONSS, mais désormais également les cotisations sociales impayées du (sous-)traitant indépendant lui-même, et ce avant le paiement de sa facture.

Principales modifications et règles

Nouveau contrôle (INASTI)

Les contrôles existants (ONSS et Fisc) sont connus, mais il convient désormais également de vérifier si le (sous-)traitant a des dettes dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).

Pourcentages de retenue

• 15 % du montant de la facture (hors TVA) en cas de dettes fiscales. Dans ce cas, le montant doit être versé au SPF Finances.
• 35 % du montant de la facture (hors TVA) en cas de dettes ONSS (pour les travailleurs salariés). Dans ce cas, le montant doit être versé à l’ONSS.
• 15 % du montant de la facture (hors TVA) en cas de dettes supérieures à 2.500,00 EUR auprès de l’INASTI (pour l’indépendant lui-même). Versement à l’INASTI.

Règle de cumul :

• Il existe à la fois des dettes fiscales et des dettes ONSS :

Lorsqu’il existe à la fois des dettes fiscales et des dettes ONSS, aucune retenue supplémentaire ne doit être effectuée pour les dettes sociales en tant qu’indépendant. Il convient toutefois de retenir 15 % pour les dettes fiscales et 35 % pour les dettes ONSS, ce qui représente une retenue maximale de 50 %, exclusivement pour les dettes fiscales et ONSS.

• Il existe uniquement des dettes fiscales ou des dettes ONSS :

S’il existe uniquement des dettes auprès du fisc ou de l’ONSS, les retenues doivent être cumulées avec la retenue pour dettes sociales en tant qu’indépendant. La retenue totale est alors limitée à 30 % en cas de dettes fiscales uniquement, et à 50 % en cas de dettes ONSS uniquement.

Organisation

Deux applications peuvent être utilisées afin de satisfaire à cette obligation :

• checkobligationderetenue.be est une application web permettant de vérifier si un donneur d’ordre est soumis à l’obligation de retenue.
• L’API billRetainment est un service REST intégré dans un système informatique afin d’automatiser ce contrôle dans les processus internes.

Dans l’application checkobligationderetenue.be, indiquez le numéro d’entreprise de l’entrepreneur. Si aucune retenue n’est nécessaire, téléchargez alors l’attestation de consultation. Cette attestation est valable pour une durée limitée. La facture de l’entrepreneur doit être payée avant l’expiration de l’attestation de consultation. Une nouvelle attestation de consultation sera donc nécessaire en cas de paiement ultérieur à l’entrepreneur.

Si une retenue est requise, vous pouvez introduire des informations dans l’application checkobligationderetenue.be afin d’obtenir le montant à retenir. Le numéro de compte et la communication à utiliser pour le versement y sont également indiqués. Il est important d’effectuer d’abord le versement de la retenue et ensuite seulement de payer le solde de la facture à l’entrepreneur.

Paiement

Le versement doit être effectué auprès de l’autorité concernée (SPF Finances, ONSS ou INASTI). Les informations sont disponibles dans l’application checkobligationderetenue.be (cf. supra).

Exception

Il n’existe pas d’obligation de retenue lorsque l’entrepreneur bénéficie d’un plan d’apurement officiellement approuvé et respecté.

Sanction

L’obligation de consultation est sanctionnée par des amendes et une responsabilité solidaire pour les dettes du (sous-)traitant.

Notre précédente publication

Dans une précédente publication, nous avons expliqué l’obligation de retenue dans le cadre de travaux immobiliers ainsi que les conséquences possibles en cas de non-respect.

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