Contactez l'un de nos avocats
Dans le secteur de la construction, il existe depuis un certain temps une obligation pour le client, s'il s'agit d'un professionnel, de vérifier si l'entrepreneur auquel il fait appel pour des travaux immobiliers ou pour la fourniture de béton prêt à l'emploi a des dettes fiscales ou sociales au moment du paiement des factures relatives à ces travaux. Cette réglementation a ensuite été étendue aux travaux dans le secteur de la viande et aux services de gardiennage et/ou de surveillance.
S'il y a des dettes, en tant que client professionnel, vous devez effectuer les retenues nécessaires sur les factures.
- S'il y a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dû à l'entrepreneur et les verser à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
- Dans le cas de dettes fiscales, il s'agit d'une obligation de retenue et de reversement de 15 %.
Quelles sont les conséquences si vous n'effectuez pas de retenue ?
Si vous ne le faites pas, vous devenez conjointement et solidairement responsable. Vous courez donc le risque de devoir payer vous-même ces dettes. L'obligation s'applique d'ailleurs également à l'entrepreneur qui fait lui-même appel à un sous-traitant. Cette obligation s'applique également si vous faites appel à un prestataire de services non établi en Belgique.
Checkobligationderetenue.be
L'ONSS et les autorités fiscales ont maintenant uni leurs forces et mettent à la disposition des professionnels un site Internet commun. Ils peuvent y vérifier l'existence de dettes sociales et fiscales de leurs prestataires de services en utilisant le numéro d'entreprise de l'entrepreneur.
Si l'ONSS et les autorités fiscales ne disposent pas de données sur les dettes sociales ou fiscales, les prochaines étapes à suivre sont indiquées.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Nous sommes à votre disposition. N'hésitez pas à nous contacter.
