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#Tax Law #Commercial Law #Impôt de succession

L'imputation des droits de succession étrangers est désormais élargie aux biens meubles

Mardi 20/07/2021
Buitenlandse successierechten

Si vous héritez d'un bien immobilier à l'étranger d'un Belge, vous paierez des impôts sur ce bien tant à l'étranger qu'en Belgique. Afin d'éviter cette double imposition, la loi prévoit une imputation. Toutefois, cela ne s'appliquait pas aux biens meubles. Inconstitutionnel, selon la Cour constitutionnelle. L'imputation est donc désormais appliquée plus largement.

Impôt à l'étranger

Si vous héritez d'un bien immobilier à l'étranger d'un résident belge, vous devrez peut-être payer des droits de succession dans ce pays sur la valeur du bien. La plupart des États perçoivent une forme de droits de succession sur les biens situés dans leur pays.

L'impôt en Belgique

Mais en Belgique, vous devrez également payer des droits de succession sur ce bien immobilier étranger. En Belgique, les droits de succession sont prélevés sur l'ensemble du patrimoine du défunt, où qu'il se trouve dans le monde.

Imputation pour les biens immobiliers

Afin d'atténuer les conséquences de cette double imposition, une imputation a été introduite en 1923 et incluse dans l'article 17 du Code des droits de succession (pour la Flandre, actuellement l'article 2.7.5.0.4 VCF).

Il y est stipulé que si l'actif de la succession d'un résident du royaume contient des biens immobiliers situés à l'étranger qui donnent lieu à la perception de droits de succession dans ce pays, les droits de succession dus, dans la mesure où ils affectent la valeur imposable de ces biens, sont diminués du montant de l'impôt perçu dans ce pays, converti en euros, à la date de paiement de cet impôt.

Toutefois, cette imputation des droits de succession payés à l'étranger est limitée à l'impôt sur les biens immobiliers. Si vous avez payé des droits de succession à l'étranger sur des biens meubles, tels que des actions d'une société ayant son siège à l'étranger ou un compte bancaire à l'étranger, vous ne pouvez pas, selon la loi, appliquer cette imputation sur les droits de succession belges. Vous payez donc deux fois !

Violation du principe d'égalité

Cette question a récemment été soumise à la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt du 3 juin 2021, la Cour a jugé que la différence de traitement n'est pas compatible avec le principe d'égalité. La raison pour laquelle cette règle a été introduite était précisément d'éviter un double droit de succession. La Cour ne voit pas pourquoi cela ne serait possible que pour les biens immobiliers.

Application plus large

La Cour permet au juge d'appliquer la disposition légale tout en respectant le principe d'égalité. Concrètement, cela signifie que désormais, l'imputation est également autorisée pour les droits de succession payés à l'étranger sur des biens meubles étrangers. Espérons que les administrations fiscales adopteront également un point de vue officiel et clair à ce sujet dans les meilleurs délais.

Pour le passé, les choses ne sont pas aussi claires. Le gouvernement flamand avait demandé que les effets de la règle anticonstitutionnelle soient maintenus pour le passé. Cette demande a été rejetée par la Cour constitutionnelle. Cela signifie que des rectifications pour le passé sont possibles. Pour cela, il faut examiner attentivement les différentes règles régionales de restitution ou de dégrèvement.

Avez-vous des questions à ce sujet ou êtes-vous confronté à ce double droit de succession anticonstitutionnel ? Notre équipe se fera un plaisir de vous aider.

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Dirk De Groot

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