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#Tax Law #Commercial Law

L'immobilier privé bloque pas régime des sociétés familiales

Mardi 29/06/2021
Gunstregime familiale bedrijven

Un contribuable peut apporter la preuve contraire de l'existence d'une activité économique réelle au sein d'une société familiale. Même si l'on soupçonne l'absence d'une telle activité et que la société a également des biens immobiliers privés dans son bilan.

Ce jugement du tribunal de première instance de Gand était une première et est maintenant confirmé par la cour d'appel de Gand dans un arrêt interlocutoire du 1er juin 2021.

Sur quels faits concrets portait le jugement ?

Cette affaire concernait une société qui, sur la base des paramètres comptables de l'administration fiscale flamande, n'aurait pas d'activité économique réelle pour bénéficier du régime avantageux. En plus des champs, des hangars et d'un magasin, la société possédait également un immeuble à appartements et une maison d'habitation. Vlabel les considérait comme des biens immobiliers privés. Néanmoins, il était tout à fait clair que l'entreprise exerçait bien une activité économique. Elle exploitait une boucherie pour laquelle elle élevait également ses propres animaux.

Que dit la loi ?

La loi contient une présomption d'absence d'activité économique réelle et donc une exclusion du régime avantageux. À cette fin, les comptes annuels doivent respecter cumulativementdeux paramètres.

  • Les terrains et bâtiments inscrits sous la rubrique 22 du bilan représentent plus de 50 % de l'actif.
  • Les rémunérations, charges sociales et pensions, poste 62 du bilan, ne dépassent pas 1,5 % du total des actifs.

La loi permet de fournir la preuve contraire que la société concernée a bien une activité économique réelle.

Que dit Vlabel ?

Dans ce cas concret, l'administration fiscale flamande a refusé d'appliquer le régime avantageux aux sociétés familiales. La raison était que la société concernée n'aurait pas d'activité économique réelle sur la base des paramètres comptables.

Dans une circulaire 2015/2, Vlabel indique en outre ne pas accepter de preuve contraire s'il y a également des biens immobiliers privés dans l'entreprise. Selon l'Administration fiscale flamande, l'intention du législateur n'a jamais été de faire en sorte que les biens immobiliers privés soient soumis à ce taux avantageux.

Que dit le juge ?

Après avoir donné raison au contribuable en première instance le 4 février 2020, la cour d'appel de Gand constate également, dans un arrêt interlocutoire du 1er juin 2021, que la preuve contraire a été fournie. Selon la cour d'appel, la notion d'activité économique réelle doit être comprise dans son sens ordinaire en l'absence de précision supplémentaire. Il n'est dit nulle part que les immobilisations doivent être utiles à l'activité économique. Selon la cour, il est démontré de manière convaincante qu'il existe une activité économique réelle. Il est important de noter que la cour n'exclut pas non plus les activités immobilières en tant qu'activité économique.

L'activité économique réelle est le seul critère

À la suite de ces deux décisions de justice, la position de l'Administration fiscale flamande sur la preuve contraire ne semble plus tenable. Le seul critère est que la société doit avoir une activité économique réelle. Et cela peut être prouvé de plusieurs façons.

Ce jugement n'est pas la fin de l'affaire. La cour d'appel rouvre les débats. Elle souhaite maintenant vérifier s'il existe une discrimination entre les sociétés familiales et les entreprises familiales qui détiennent des biens immobiliers privés. Dans ce dernier cas, les biens immobiliers utilisés principalement à des fins d'habitation sont exclus du régime avantageux. À suivre.

Vous avez encore des questions à ce sujet ou vous souhaitez un conseil sur votre situation personnelle ? Nos experts seront heureux de vous conseiller et de vous aider.

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Dirk De Groot

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