Le régime de la prime d’innovation permet aux entreprises de récompenser les collaborateurs qui apportent de nouvelles idées à l'entreprise. Il est intéressant de noter qu'elle ne fait l'objet d'aucune cotisation de sécurité sociale ni d'aucune charge fiscale. Pourtant, peu d'employeurs octroient cette prime. Il est grand temps d’y accorder un peu d'attention.
Mesure de faveur sous-utilisée
Sur proposition des partenaires sociaux, la loi du 3 juillet 2005 a introduit la prime unique d'innovation pour encourager la culture de l'innovation dans les entreprises. Depuis lors, cette prime a été prolongée à chaque fois, actuellement jusqu'à la fin de 2024.
Bien qu'elle existe depuis près de 20 ans, peu d'employeurs accordent cette prime. Ces dernières années, il y en a eu environ 3 000 par an en Belgique, la plupart en Flandre. Cela montre que de nombreuses entreprises ne sont pas encore familiarisées avec cette mesure, alors que de nombreuses entreprises comptent pourtant des collaborateurs créatifs
Quelles sont les conditions de la prime d’innovation ?
Pour accorder une prime d'innovation, vous devez suivre un plan en trois étapes.
- Pour commencer, informez vos collaborateurs des critères d'éligibilité à la prime et des procédures. Vous pouvez par exemple prévoir cela dans une politique.
- Soumettez une proposition de projet au SPF Économie afin que les autorités puissent valider le caractère innovant du projet. Il doit s'agir d'une idée innovante qui apporte une plus-value à votre entreprise. Cette plus-value peut être économique, mais aussi concerner la technologie, la productivité, la durabilité, l'organisation ou le bien-être au travail. En outre, elle peut impliquer une innovation en matière de produits, de services, de processus de fabrication, de processus de travail ou de l'ensemble de l'environnement de travail. Bref, un large éventail d'applications.
- Une fois le projet validé comme innovant, communiquez à l'ONSS les noms des travailleurs ayant droit à cette prime ainsi que les montants que vous souhaitez allouer.
Quelles sont les conditions de la prime d’innovation ?
- Il doit s'agir de travailleurs qui apportent effectivement une contribution innovante à l'idée du projet.
- Par projet d'innovation, vous ne pouvez accorder la prime qu'à un maximum de 10 collaborateurs.
- Un maximum de 10 % de vos collaborateurs peuvent prétendre à la prime au cours d'une année donnée.
- La prime annuelle ne peut excéder un mois de salaire du collaborateur concerné.
- Pour l'ensemble de votre entreprise, elle ne devrait pas dépasser 1 % de la masse salariale.
Vous ne pouvez pas accorder la prime en remplacement d'un autre avantage.
Bon à savoir
Bien que la prime soit qualifiée de prime d'innovation « unique », l'ONSS a confirmé qu'il n'est pas exclu pour vous, en tant qu'entreprise, d’appliquer ce régime à plusieurs reprises. Ou d’octroyer la prime pendant plusieurs années à un même collaborateur, mais dans les conditions susmentionnées.
Vous avez des questions à ce sujet ? Nous sommes là pour vous et vous guidons à chaque étape. Nos experts de HR Legal vous aideront dans l’élaboration d’une politique et des documents d'attribution nécessaires, et les experts de Grants & Incentives dans la qualification de votre projet en tant que projet d’innovation et dans la préparatin et la soumission de votre proposition de projet au SPF Économie. Nos experts agissent comme une équipe coordonnée pour votre entreprise et votre projet.
