Dénonciation obligatoire – régime pour les entreprises de plus de 50 employés

En quoi consiste le système de dénonciation ?

La réglementation financière prévoit l'obligation de mettre en place un canal de communication interne pour les entreprises du secteur financier. Toutefois, l'Europe souhaite aller plus loin et étendre la protection aux personnes qui signalent des infractions à des réglementations principalement européennes si elles signalent une infraction à leur employeur ou à leur donneur d'ordre. Cette directive a maintenant été transposée dans la loi belge.

Qui peut être lanceur d'alerte ?

Le lanceur d'alerte peut être un employé ou un ex-employé, mais le champ d'application est très large. Un administrateur, un actionnaire ou un prestataire de services indépendant peut également invoquer la protection de cette règlementation.

Le lanceur d'alerte doit signaler de bonne foi des faits se déroulant dans un contexte professionnel. La protection comprend le soutien et la protection contre les représailles telles que le licenciement.

Infractions à certaines règlementations

Cette protection est liée à certaines réglementations. Par conséquent, tout signalement d'une violation ne confère pas une protection. Il s'agit de la règlementation suivante :

• Marchés publics
• Services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d'argent et lutte contre le terrorisme
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité des transports
• Protection de l'environnement
• Radioprotection et sûreté nucléaire
• Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux
• Santé publique
• Protection des consommateurs
• Protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information
• Lutte contre la fraude fiscale
• Lutte contre la fraude sociale

Comment mettre en place un tel canal de signalement interne ?

La loi ne fournit pas de détails sur la forme que devrait prendre le canal de notification interne. Toutefois, la confidentialité doit être garantie et tous les employés et prestataires de services doivent être correctement informés du canal de signalement.

Le canal de signalement interne peut être un outil numérique, une adresse électronique ou un numéro de téléphone. Il doit être mis en place en concertation avec les partenaires sociaux (comité d'entreprise, délégation syndicale...).

Informer clairement

Veillez à fournir des informations claires et de qualité. Toute personne souhaitant utiliser le canal de signalement interne doit savoir comment faire un signalement, à qui le rapport sera adressé (en interne ou en externe) et comment il sera suivi. Bien que la loi ne l'exige pas, il est tout de même conseillé d'inclure le fonctionnement du canal de signalement dans votre règlement de travail.

Canaux de rapport externes

Outre les canaux de signalement internes, il existe également des canaux de signalement externes organisés par les pouvoirs publics. Un lanceur d'alerte qui estime que son signalement interne ne fait pas l'objet d'un suivi suffisant ou qui n'a pas confiance dans le canal de notification interne peut se tourner vers un tel canal de notification externe.

À partir de quand le nouveau régime sera-t-il applicable ?

• Pour les « petites » entreprises de 50 à 249 employés, la loi prévoit une période de transition jusqu'au 17 décembre 2023 pour se conformer à cette nouvelle obligation.
• Les entreprises ou organisations comptant plus de 250 employés (salariés et indépendants) doivent être en règle dès le 16 février 2023.

Lors de l'élaboration et de la mise en place d'un tel canal de signalement, veillez à tenir compte de certains éléments juridiques importants, notamment le droit du travail et la vie privée. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à cet égard. N’hésitez pas à nous contacter.