Une petite erreur dans l’administration des salaires. Ou une infraction pénale ?
Droit pénal social en 2026 : des amendes plus élevées, un nouveau Code pénal et davantage de raisons de se préparer à une inspection sociale.
Une déclaration Dimona qui passe à la trappe. Une prime sectorielle oubliée. Un consultant qui reçoit chaque matin ses instructions de votre chef d’équipe. Ce qui peut sembler être une simple erreur administrative constitue souvent, sur le plan juridique, une infraction au Code pénal social, avec des amendes qui peuvent augmenter en fonction du nombre de travailleurs concernés. Et en 2026, la facture s’est considérablement alourdie.
Quatre niveaux et un effet multiplicateur
Le Code pénal social répartit les infractions en quatre niveaux de sanction. Pour les faits commis à partir du 1er février 2026, les montants suivants s’appliquent :
| Niveau | Amende pénale | Amende administrative |
|---|---|---|
| 1 | — | 100 € à 1.000 € |
| 2 | 500 € à 5.000 € | 250 € à 2.500 € |
| 3 | 2.000 € à 20.000 € | 1.000 € à 10.000 € |
| 4 | 6.000 € à 70.000 €. Circonstance aggravante : 35.000 € à 70.000 € | 3.000 € à 35.000 €. Circonstance aggravante : 17.500 € à 35.000 € |
Montants décimes additionnels compris. Pour le niveau 4, le juge peut également prononcer une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans.
Attention : une seule erreur peut coûter plusieurs fois plus cher. Pour de nombreuses infractions, l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de cent.
Sanctions complémentaires. La confiscation (désormais obligatoire), l’interdiction d’exploitation, l’interdiction professionnelle et la fermeture de l’entreprise pouvaient déjà être prononcées par le juge. C’est toujours le cas. Par exemple, si un employeur a économisé 10.000 € de charges salariales en ne payant pas des heures supplémentaires, le juge peut ordonner la confiscation de ce montant. Pour certaines infractions graves, le juge peut également exclure une entreprise de la participation aux marchés publics et aux concessions.
Cinq situations concrètes
| Situation | Quel est le problème ? | Sanction | Amende pénale possible |
|---|---|---|---|
| La déclaration Dimona oubliée | À la suite d’un malentendu entre les RH et le secrétariat social, un nouveau collaborateur n’est pas déclaré à temps. | Niveau 4, par travailleur concerné | 30.000 € à 350.000 € pour cinq travailleurs |
| Des heures supplémentaires « arrangées entre nous » | L’équipe travaille plus longtemps et récupère de manière informelle des jours de congé. Les règles relatives à la durée du travail restent applicables, même si le travailleur donne son accord. | Niveau 2, par travailleur concerné | 500 € à 5.000 € par travailleur |
| La prime sectorielle oubliée | Le salaire n’est pas payé à temps. Les arriérés de salaire restent par ailleurs dus. | Niveau 3, par travailleur concerné | 10.000 € à 100.000 € pour cinq travailleurs |
| Le travailleur en incapacité de longue durée | Un employeur occupant au moins 20 travailleurs ne fait pas entamer de trajet de réintégration dans les six mois pour un travailleur présentant un potentiel de travail (incapacité de travail à partir du 1er janvier 2026). | Niveau 2, par travailleur concerné | 500 € à 5.000 € par travailleur |
| Le consultant qui reçoit des instructions du client | Dans le cadre d’une prestation de services impliquant du personnel, le client donne des instructions sans disposer d’un droit d’instruction écrit. | Niveau 3, par travailleur, pour le prestataire de services et le client. Niveau 4, par travailleur, en raison de l’absence de déclaration Dimona par le client. | 2.000 € à 20.000 € par travailleur. 6.000 € à 70.000 € par travailleur. |
Le nouveau Code pénal : qu’est-ce qui change pour les employeurs ?
Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. La loi du 16 mars 2026 adapte le Code pénal social à cette réforme. Celui-ci conserve toutefois ses quatre niveaux de sanction.
De nouvelles peines principales possibles. Pour les niveaux 2 et 3, le juge peut également prononcer une peine de probation, une peine de travail ou une peine pécuniaire calculée sur la base de l’avantage obtenu. Un employeur qui réalise des économies sur les coûts salariaux risque donc de voir ces économies se retourner contre lui. Pour le niveau 4, s’y ajoutent la surveillance électronique, une probation de plus longue durée et une peine de travail pouvant aller jusqu’à 300 heures, cumulables avec l’amende pénale.
Sociétés : un mécanisme de conversion spécifique. Une société ne peut pas être emprisonnée. Le nouveau Code pénal supprime la conversion des peines d’emprisonnement en amendes, mais le Code pénal social prévoit son propre mécanisme. Pour le niveau 4, une personne morale encourt une amende pénale de 3.000 € à 72.000 € avant application des décimes additionnels, soit de 30.000 € à 720.000 € avec les décimes additionnels actuels, le cas échéant par travailleur.
Concours d’infractions : un contrôle, plusieurs infractions
Lorsque l’inspection constate plusieurs infractions, la sanction dépend de deux éléments : S’agit-il d’un ou de plusieurs faits, et d’une procédure pénale ou administrative ?
| Situation | Volet pénal (nouveau Code pénal) | Volet administratif (Code pénal social) |
|---|---|---|
| Un seul fait, plusieurs infractions (concours idéal). Par exemple, un travailleur non déclaré, ce qui constitue simultanément une violation de plusieurs obligations. | Peine principale dans les limites du niveau le plus élevé. Les peines complémentaires de tous les niveaux sont possibles et peuvent être cumulées. | Seule l’amende la plus élevée est appliquée. |
| Plusieurs faits, plusieurs infractions (concours réel). Par exemple, un dépassement des limites de la durée du travail et l’absence de documents sociaux. | Peine principale dans les limites du niveau le plus élevé. Les peines complémentaires de tous les niveaux sont possibles et peuvent être cumulées. En cas de plusieurs infractions de niveau 4, le juge peut porter la sanction au niveau de peine supérieur (emprisonnement de 5 à 6 ans). | Les amendes sont additionnées, dans la limite du double du montant maximal de l’amende la plus élevée. |
Inspection ou pro justitia ? Une bonne préparation fait la différence
Les inspecteurs sociaux disposent de pouvoirs d’investigation étendus : ils peuvent demander des documents, effectuer des constatations et auditionner des personnes. Un contrôle ne débouche pas nécessairement sur une sanction. Toutefois, les déclarations faites lors d’une audition pèsent souvent lourd dans la suite du dossier. Moore Law a donc élaboré une checklist pratique : « Audition par l’inspection sociale ». Vous souhaitez en savoir plus ? Nous nous ferons un plaisir de vous présenter personnellement notre checklist « Audition par l’inspection sociale ».
Un pro justitia ne constitue pas non plus (encore) une condamnation. Une analyse approfondie du dossier et des suites possibles est essentielle.
Le droit pénal social intervient dans les décisions RH quotidiennes de chaque entreprise. Une bonne préparation commence donc par une vérification des processus internes et des contrats. L’équipe HR Legal de Moore Law accompagne les employeurs avant, pendant et après une inspection sociale.
