Quel est l’impact de la nouvelle taxe sur les plus-values sur les ASBL ?

1. Qu’est-ce que la taxe sur les plus-values ?

Depuis le 1er janvier 2026, une taxe sur les plus-values a été instaurée en Belgique. Elle s’applique aux personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales, comme la plupart des ASBL et des fondations.

Une plus-value est réalisée lorsqu’un actif financier est transféré à titre onéreux (par exemple, vente, échange, …) à un prix supérieur à sa valeur d’acquisition. Seules les plus-values réalisées sont imposées. En d’autres termes, la taxe n’est due qu’en cas de vente ou d’échange effectif.

La taxe sur les plus-values comprend essentiellement trois catégories :

• Catégorie A : le régime d’exception de la plus-value interne, qui prévoit un taux d’imposition de 33 %.
• Catégorie B : le régime particulier des plus-values réalisées sur certaines participations substantielles, à savoir les participations représentant plus de 20 % des droits dans la société (participation substantielle), qui prévoit un taux d’imposition progressif de 1,25 % à 10 %, avec une exonération de 1 million d’euros (sur 5 ans).
• Catégorie C : le régime général (la catégorie résiduelle), qui prévoit un taux d’imposition de 10 %, une exonération de base de 10.000 euros et une exonération maximale de 15.000 euros.

Pour une analyse plus détaillée de cette taxe sur les plus-values, nous vous renvoyons à un article précédent publié sur notre site web.

2. Les ASBL sont-elles taxées sur les plus-values ?

Oui, en principe.

La taxe sur les plus-values s’applique en effet également aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales. De nombreuses ASBL et fondations entrent donc dans le champ d’application de cette réglementation. La suite de cet article se concentre uniquement sur les ASBL, mais la taxe sur les plus-values s’applique donc également aux fondations.

Il existe toutefois des exceptions :

• Les ASBL qui peuvent recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values. Il s’agit d’une liste limitative d’institutions agréées par le ministre des Finances (ou son délégué). Cette liste est publiée sur le site du SPF Finances. Il ne suffit donc pas que l’ASBL puisse potentiellement entrer en considération pour ce régime. L’institution doit être agréée par le ministre des Finances.
• Les ASBL soumises à l’impôt des sociétés ne sont pas non plus visées par cette réglementation, puisque les plus-values y sont déjà imposées dans le cadre du régime fiscal ordinaire.

3. Quels actifs de l’ASBL sont soumis à la taxe sur les plus-values ?

La taxe sur les plus-values s’applique au transfert à titre onéreux d’actifs financiers.

Il peut s’agir d’actions de sociétés, mais aussi d’actions cotées en bourse, d’obligations, d’ETF, de fonds d’investissement, de produits dérivés, de cryptomonnaies et d’or d’investissement. Les assurances d’épargne (comme les assurances des branches 21 ou 22, par exemple) ou les contrats d’assurance-investissement (comme les assurances des branches 23 ou 44, par exemple) entrent également, en principe, dans le champ d’application.

Certains actifs ne sont toutefois pas soumis à la taxe sur les plus-values.

• Ainsi, les comptes à terme ne sont pas considérés comme des actifs financiers au sens de la législation.
• Les revenus issus des assurances de la branche 26 ne sont, en principe, pas non plus imposables dans le cadre de la taxe sur les plus-values. En effet, l’intégralité du rendement de ces assurances de la branche 26 est déjà imposée comme revenu mobilier à un précompte mobilier de 30 %, de sorte qu’elle ne peut pas être (à nouveau) qualifiée de revenu divers dans le cadre de la taxe sur les plus-values.

Pour certains actifs, comme les actions d’une société, il est important de déterminer dans quelle catégorie le transfert se situe. Une ASBL qui vend des actions d’une société peut en effet, en fonction de la transaction et de son pourcentage de participation dans la société (plus ou moins de 20 %), relever de l’une des trois catégories (A, B ou C) de la taxe sur les plus-values.

Le transfert d’autres actifs, tels que des fonds d’investissement, des obligations ou des contrats d’assurance, relève uniquement de la catégorie résiduelle (C).

Une analyse approfondie des actifs imposables (et de la catégorie dont ils relèvent) est donc toujours nécessaire.

4. Les plus-values historiques sont-elles aussi imposées ?

Non, en principe. Afin d’éviter que les augmentations de valeur du passé soient imposées, la loi prévoit un « moment photo » au 31 décembre 2025. Pour les actifs financiers qui étaient déjà détenus avant le 1er janvier 2026, seule l’augmentation de valeur à partir du 1er janvier 2026 est imposée.

La valeur d’acquisition historique n’est toutefois exonérée que si elle peut être démontrée. Il est donc important qu’une ASBL puisse démontrer et documenter la valeur de ses actifs financiers au 31 décembre 2025. Une bonne comptabilité, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, est donc d’une très grande importance.

5. La taxe sur les plus-values s’applique-t-elle en plus de la taxe patrimoniale ?

Oui. La taxe patrimoniale existante pour les ASBL reste d’application. La taxe sur les plus-values constitue un impôt distinct qui peut être dû en plus de la taxe patrimoniale.

6. Qu’en est-il si l’ASBL a reçu des titres par donation ou héritage ?

Pour ces actifs, la conservation de toute la documentation est d’autant plus importante.

Lors de l’acquisition de certains actifs par donation ou par legs, aucune taxe sur les plus-values n’est due à ce moment-là. En effet, la donation ou le legs ne constitue pas un transfert à titre onéreux. En revanche, lors d’une vente ou d’un échange ultérieur (ou de tout autre transfert à titre onéreux), il ne sera pas tenu compte de la valeur à laquelle la donation ou le legs a été reçu. Il n’y a donc pas de step-up de la valeur d’acquisition.

7. Une ASBL doit-elle déclarer elle-même ?

Oui. Contrairement aux investisseurs particuliers, une ASBL ne peut pas faire retenir automatiquement la taxe par sa banque (le régime dit d’opt-in).

L’ASBL doit elle-même identifier les plus-values réalisées sur ces actifs financiers, calculer la base imposable, vérifier si des exonérations sont applicables, puis introduire elle-même la déclaration et payer la taxe due.

La déclaration et le paiement du précompte mobilier doivent être effectués dans les 15 jours suivant la clôture de l’exercice via la déclaration au précompte mobilier. Selon des informations récentes, une prolongation de ce délai serait toutefois à l’étude afin de faciliter la mise en œuvre pratique pour les ASBL.

Il convient de noter que cette obligation de déclaration au précompte mobilier ne s’applique, en principe, qu’aux plus-values sur les actifs financiers de la catégorie C (la catégorie résiduelle). Aucun précompte mobilier n’est en effet dû sur les plus-values internes (catégorie A) et les plus-values sur participations substantielles (catégorie B). Ces plus-values doivent en revanche être déclarées par l’ASBL dans sa déclaration à l’impôt des personnes morales.

L’administration a déjà annoncé qu’elle aborderait tous ces aspects dans une nouvelle circulaire.

8. Comment une ASBL peut-elle se préparer ?

Les administrateurs ont tout intérêt à dresser en temps utile un aperçu de tous les actifs financiers de l’association et à rassembler les pièces justificatives nécessaires. Les éléments suivants sont particulièrement importants :

• la valeur des portefeuilles de titres et des contrats d’assurance-vie au 31 décembre 2025 ;
• les preuves d’achat des actifs financiers ;
• les documents relatifs à la valeur d’acquisition historique des titres reçus par donation ou par legs ;
• les relevés annuels des plus-values et moins-values réalisées fournis par la banque.

Pour certaines ASBL, il peut également être opportun d’examiner s’il est intéressant de demander un agrément auprès du SPF Finances afin de pouvoir recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt.

9. Conclusion

La taxe sur les plus-values ne concerne pas uniquement les investisseurs particuliers et les entrepreneurs. Les ASBL qui détiennent des actifs financiers peuvent également être concernées par cette nouvelle réglementation. Pour de nombreuses associations, l’impact se situe principalement sur le plan administratif. Une documentation correcte du moment photo, la conservation des données historiques et l’introduction d’une déclaration dans les délais sont essentielles pour éviter les discussions fiscales.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement.