La Cour de cassation met fin à une interprétation stricte : l’application erronée de la loi ouvre également le droit à un dégrèvement d’office

Les faits du litige

Le litige portait sur la base imposable applicable au droit de partage. Initialement, conformément à la position administrative n° 18075, l’impôt était, dans certaines circonstances, perçu sur la valeur totale du bien immobilier. Cette position a toutefois été jugée illégale par un jugement, puis adaptée par l’administration. Le notaire a dès lors demandé, au nom du contribuable, le dégrèvement des droits indûment perçus.

Position du Service flamand des impôts

Le Service flamand des impôts a rejeté cette demande en soutenant qu’aucun dégrèvement d’office ne pouvait être accordé.

Selon l’administration, l’article 3.6.0.0.1 du VCF requiert une application stricte et le dégrèvement d’office ne peut être accordé que dans les cas limitativement énumérés, à savoir : les erreurs matérielles, la double imposition et les nouveaux documents ou faits dont la production ou l’invocation tardive par le redevable est justifiée par des motifs légitimes.

Une modification de la jurisprudence ou de l’interprétation administrative ne peut, selon l’administration, être considérée comme un « élément nouveau ». Le Service flamand des impôts soutenait en outre que la notion d’« erreur matérielle » devait être interprétée de manière restrictive. Celle-ci ne peut viser que des erreurs de fait, telles qu’une méprise portant sur des éléments matériels, des erreurs d’écriture ou de calcul, sans qu’aucune appréciation juridique n’intervienne. La disposition ne fait aucune référence à une erreur de droit, à une mauvaise application de la loi ou à des droits perçus irrégulièrement. Selon le fisc, une application erronée de la loi ne pouvait donc pas donner lieu à un dégrèvement d’office sur la base de l’article 3.6.0.0.1 du VCF.

Bien que, sous l’ancien régime, notamment à l’article 208 du Code des droits d’enregistrement et à l’article 134 du Code des droits de succession, une mauvaise application de la loi puisse donner lieu à restitution, l’administration estimait que cette possibilité n’avait pas été reprise dans le Code flamand de la fiscalité. Le fisc soutenait ensuite que l’article 3.6.0.0.1 du VCF devait être interprété strictement.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Gand n’a pas suivi cette interprétation restrictive du Service flamand des impôts. La Cour a considéré qu’une application erronée de la loi pouvait bel et bien donner lieu à un dégrèvement d’office et s’est fondée, à cet égard, sur les travaux préparatoires du VCF.

Il ressort en effet des travaux préparatoires du décret du 19 décembre 2014 (VCF) que le législateur décrétal ne souhaitait pas supprimer les possibilités existantes de restitution. L’article 208 du C. enr. et l’article 134 du C. succ. prévoyaient expressément une restitution en cas de mauvaise application de la loi. Selon la Cour, cette possibilité a été implicitement intégrée à l’article 3.6.0.0.1 du VCF. Le législateur décrétal considérait cette disposition comme étant formulée de manière suffisamment large pour couvrir tant les erreurs matérielles que les erreurs juridiques.

La Cour a dès lors estimé que la notion d’« erreur matérielle » ne devait pas être interprétée de manière purement factuelle. Une appréciation juridique erronée de l’administration peut également relever du champ d’application de cette disposition. Il y avait donc bien une application incorrecte de la loi et, par conséquent, une imposition indûment perçue. La Cour a conclu que cette situation relevait de l’article 3.6.0.0.1 du VCF et qu’un dégrèvement d’office devait être accordé.

Confirmation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement de la Cour d’appel. Elle a estimé qu’il convenait de tenir compte des travaux préparatoires de l’article 3.6.0.0.1 du VCF. Ceux-ci montrent effectivement que le législateur décrétal ne souhaitait pas supprimer les possibilités existantes de restitution. Selon la Cour, l’article 3.6.0.0.1 du VCF est formulé de manière suffisamment large pour couvrir également les cas de mauvaise application de la loi. Une application erronée de la loi peut donc bel et bien donner lieu à un dégrèvement d’office. Le moyen de cassation du Service flamand des impôts, qui défendait une interprétation restrictive, reposait selon la Cour sur une conception juridique erronée et a dès lors été rejeté.

Conclusion

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le champ d’application plus large du dégrèvement d’office au sein du Code flamand de la fiscalité. Cette décision renforce la position juridique des contribuables confrontés à des impositions irrégulièrement perçues à la suite d’une appréciation juridique erronée du fisc.

Notre plus haute juridiction est parvenue à cette conclusion en tenant compte des travaux préparatoires. Dans une jurisprudence de cassation rendue plus tôt cette année, à savoir le 22 janvier, l’intention du législateur décrétal s’était également révélée déterminante. Dans un litige portant sur l’ordre d’imputation au passif en matière de droits de succession, la Cour s’est référée aux travaux préparatoires du VCF afin de préciser l’intention du législateur flamand. Il a ainsi été confirmé que les travaux préparatoires constituent une source faisant autorité dans l’interprétation de la législation fiscale. Le fait que le législateur flamand n’avait expressément pas l’intention de modifier le contenu de cette législation lors de l’intégration des droits de succession et de certaines branches des droits d’enregistrement dans le Code flamand a revêtu une importance décisive pour la Haute juridiction.

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