L'AI Act : que faut-il savoir sur la régle-mentation européenne en matière d'intelligence artificielle ?

Points clés de l'AI Act

1. Interdiction des applications IA qui menacent les droits fondamentaux, les risques inacceptables : certains systèmes d'IA sont interdits car ils présentent un danger sérieux pour la sécurité ou compromettent les droits fondamentaux des individus. Cela concerne, par exemple, les systèmes d'IA utilisés pour évaluer socialement les individus ou pour effectuer de la reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics, notamment par les autorités publiques.
2. Systèmes à haut risque : les systèmes IA qui comportent d'importants risques, comme dans les secteurs des soins de santé, de l'enseignement, de la justice et des transports, doivent satisfaire à des exigences très strictes en matière de transparence, de documentation, de gestion des données et de surveillance humaine. Les entreprises qui développent de tels systèmes sont tenues de fournir des informations détaillées sur le fonctionnement des intelligences artificielles utilisées, les données utilisées et la façon dont les risques sont atténués.
3. L'IA dans la vie quotidienne : Le règlement vise également les systèmes IA qui affectent la vie quotidienne des citoyens, comme l'IA sur le lieu de travail, dans les services financiers ou encore concernant les produits de consommation. Les entreprises doivent veiller à ce que ces systèmes soient développés et mis en œuvre de manière équitable et non discriminatoire.
4. Responsabilité et transparence : Les entreprises sont tenues d'intégrer dans leurs systèmes IA des mécanismes de responsabilité clairs, ainsi que la possibilité d'un contrôle humain des décisions critiques prises par les systèmes IA.  Les citoyens doivent également, par mesure de transparence et afin de renforcer leur confiance, être en mesure de comprendre comment les décisions IA sont prises.
5. Application rigoureuse et amendes : Le règlement prévoit, tout comme le RGPD, des mécanismes d'application très stricts. Les entreprises qui ne respectent pas ces règles s'exposent à de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. Cela montre clairement que la réglementation doit être prise au sérieux.
6. Contrôle et coopération : Un Conseil européen de l'intelligence artificielle a été créé de façon à veiller à l’application effective de cette législation. Les autorités nationales jouent également un rôle dans le contrôle des applications IA au sein de leurs pays respectifs, et ce, en collaboration avec le réseau européen. Un Conseil européen de l'intelligence artificielle a été mis en place pour garantir que cette législation soit appliquée correctement dans toute l'Union européenne. Ce Conseil travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales, qui sont responsables de superviser l'utilisation des applications d'IA dans leurs pays respectifs. Ensemble, ils forment un réseau européen qui partage des informations, échange des bonnes pratiques et coordonne les actions pour s'assurer que les règles sont respectées de manière uniforme.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

L'approbation de l'AI Act est lourde de conséquences pour les entreprises qui travaillent avec la technologie IA. Celles-ci devront s'assurer que leurs technologies soient conformes aux nouvelles exigences ainsi qu'à encourir de lourdes amendes en cas d'infraction.  Cela signifie que les entreprises doivent investir dans la qualité et la sécurité de leurs systèmes IA.

Il est possible qu'à l'avenir, une législation supplémentaire soit adoptée pour peaufiner ou élargir la réglementation de l'IA en fonction des développements technologiques et des besoins sociaux.

Entrée en vigueur

L'approbation de l'AI Act par le Parlement européen constitue une étape importante dans la réglementation mondiale de l'intelligence artificielle. La réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2024 et sa mise en œuvre se fera en plusieurs phases :

• À partir du 2 février 2025, les systèmes IA présentant un risque inacceptable seront interdits et une obligation de connaissance en matière d'IA entrera en vigueur. Les collaborateurs qui utilisent des systèmes IA devront avoir un niveau suffisant de connaissances en matière d'IA.
• La supervision des systèmes IA à haut risque démarrera en août 2026 et l'obligation de transparence prendra effet pour les systèmes IA à risque limité..
• À partir d'août 2027, l'AI Act sera pleinement d'application et la supervision de l'IA à haut risque commencera pour les produits réglementés existants.

Avez-vous besoin d'aide pour mettre l'AI Act en œuvre et pour aligner vos systèmes IA sur cette nouvelle réglementation ? Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous apporter leur soutien.