Échange international de données : transposition de DAC8 dans la législation belge
Pendant des années, les cryptomonnaies se sont trouvées dans une zone grise. Bien qu’il soit rapidement apparu que les plus-values issues d’investissements en cryptomonnaies étaient imposables sous certaines conditions, les administrations fiscales européennes ne disposaient pas d’une visibilité suffisante sur les transactions effectuées via des plateformes d’échange et des wallets (étrangers) pour en contrôler effectivement le traitement fiscal.
Avec la loi du 16 mars 2026 transposant la directive (UE) 2023/2226 (DAC8), cette situation va toutefois définitivement changer.
Les nouvelles règles imposent aux plateformes de cryptomonnaies, à partir de l’année civile 2026, de communiquer systématiquement des informations sur leurs utilisateurs ainsi que sur leurs transactions aux administrations fiscales au sein de l’Union européenne.
Qu’est-ce que DAC8 exactement ?
DAC8 est une directive européenne qui vise à renforcer la transparence fiscale autour des crypto-actifs. La réglementation oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à collecter et à communiquer aux administrations fiscales européennes des informations sur certains utilisateurs et certaines transactions. Ces données sont ensuite automatiquement échangées entre les différents États membres.
L’objectif de la directive est donc clair : éviter que des transactions imposables en crypto-actifs restent hors du champ de vision des administrations fiscales.
Quelles données l’administration fiscale recevra-t-elle ?
Bien que DAC8 n’introduise pas de nouvelle taxe, elle crée un flux d’informations sans précédent à destination de l’administration fiscale. Les données suivantes seront notamment disponibles :
- l’identité du ou des utilisateurs ;
- la résidence fiscale ;
- le numéro d’identification fiscale ;
- les données relatives aux comptes de crypto-actifs utilisés ;
- les transactions dans le cadre desquelles des crypto-actifs sont convertis en monnaie fiduciaire et inversement ;
- les transactions dans le cadre desquelles des crypto-actifs sont échangés contre d’autres crypto-actifs.
À partir de quand les données seront-elles communiquées ?
La première période de reporting concerne l’année civile 2026.
Les plateformes de cryptomonnaies concernées devront transmettre leurs données aux administrations fiscales compétentes au plus tard le 30 juin 2027. À partir de ce moment, les administrations fiscales nationales au sein de l’Union européenne échangeront ces informations entre elles.
Pour les investisseurs belges, cela signifie que l’administration fiscale disposera, à relativement court terme, d’une quantité considérable de données.
DAC8 ne modifie pas les règles fiscales, mais bien les possibilités de contrôle
Une idée reçue importante consiste à penser que DAC8 introduit de nouvelles taxes sur les cryptomonnaies. Précisons que ce n’est pas le cas.
Les règles fiscales nationales existantes restent applicables. Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé sont soumises à la taxe sur les plus-values de 10 %. Les opérations spéculatives (33 %) ou les activités professionnelles (taux progressifs pouvant atteindre 50 %) peuvent, en revanche, donner lieu à une imposition plus élevée.
Ce que DAC8 change en revanche, c’est la possibilité pour l’administration fiscale de contrôler effectivement la qualification fiscale correcte des plus-values sur les cryptomonnaies. Alors qu’auparavant, de nombreuses transactions n’étaient tout simplement pas visibles pour l’administration, ces données seront désormais automatiquement transmises à l’administration fiscale compétente.
L’administration fiscale examinera-t-elle également le passé ?
Le premier reporting DAC8, qui aura lieu au plus tard le 30 juin 2027, porte sur les transactions effectuées au cours de l’année civile 2026.
Nous devons toutefois souligner que les données qui seront mises à disposition pourront bien entendu donner lieu à des questions fiscales supplémentaires. Si l’administration constate des indices selon lesquels certains revenus ou certaines plus-values ont été incorrectement déclarés par le passé, elle pourra en effet procéder à des contrôles supplémentaires dans les délais légaux.
Une nouvelle ère de transparence fiscale
L’introduction de DAC8 marque la fin de l’anonymat relatif qui a caractérisé les cryptomonnaies pendant des années.
Pour les investisseurs belges en cryptomonnaies, le message est clair : ce ne sont pas les règles fiscales nationales qui changent, mais bien la visibilité de vos transactions pour l’administration fiscale.
Conclusion
Avec la transposition de DAC8 en droit belge, les investisseurs en cryptomonnaies, et plus particulièrement leurs plus-values sur les cryptomonnaies, deviennent soudainement visibles pour l’administration fiscale. Par ailleurs, l’obligation pour les prestataires belges de services sur crypto-actifs de communiquer de manière proactive au PCC des informations sur leurs utilisateurs a également été récemment inscrite dans la loi.
Les investisseurs en cryptomonnaies qui, ces dernières années, ont omis de mentionner l’existence de leur compte de cryptomonnaies à l’étranger dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, de le déclarer au PCC et de déclarer leurs plus-values imposables se retrouveront donc bientôt dans le viseur de l’administration fiscale belge.
Vous avez des questions concernant le prochain échange international de données ou vous souhaitez être accompagné dans la reconstitution de votre dossier d’investissement et dans la détermination du traitement fiscal correspondant de vos plus-values ?
N’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes.
