EBA quinquies : une nouvelle possibilité de régularisation pour les investisseurs en cryptomonnaies

Pour les investisseurs en cryptomonnaies, ce régime est particulièrement pertinent, car lors de cash-outs, les banques concernées posent de plus en plus souvent des questions sur l’origine des fonds ayant servi à financer l’investissement initial.

Qu’est-ce que la DLU quinquies ?

La DLU quinquies est la nouvelle procédure belge de régularisation, instaurée par la loi-programme du 18 juillet 2025.

Ce régime permet de déclarer volontairement des revenus et des capitaux non déclarés par le passé et dont l’origine fiscale ne peut être démontrée.

Concrètement, il peut par exemple s’agir d’investissements réalisés avec des fonds dont il ne peut être prouvé qu’ils ont fait l’objet de leur traitement fiscal normal. Il peut notamment s’agir de revenus dits « au noir » ou de fonds qui ne proviennent pas d’un compte bancaire national régulier.

Pourquoi ce régime est-il pertinent pour les investisseurs en cryptomonnaies ?

De nombreux investisseurs belges en cryptomonnaies ont effectué leurs premiers investissements avec des fonds dont l’origine est aujourd’hui difficile à reconstituer.

Il s’agit souvent d’investissements réalisés il y a de nombreuses années, lorsque les cryptomonnaies étaient encore un phénomène de niche et suscitaient peu d’attention de la part des banques et des administrations fiscales. Lorsque ces crypto-actifs représentent aujourd’hui des valeurs importantes et sont finalement convertis en monnaie fiduciaire, la banque concernée s’interroge toutefois de plus en plus souvent sur l’origine de l’investissement initial.

En raison du renforcement des politiques de lutte contre le blanchiment des banques et des établissements financiers, il est en effet devenu particulièrement difficile de transférer sans autre formalité des montants importants provenant de cryptomonnaies vers un compte bancaire belge. Les banques demandent de plus en plus souvent des justificatifs démontrant que les fonds concernés ont une origine fiscalement régulière.

Il existe par ailleurs également un risque pénal. Même lorsque certains revenus ou capitaux sont fiscalement prescrits, des poursuites pour blanchiment peuvent encore être engagées.

Que peut-on régulariser ?

La DLU quinquies concerne exclusivement les impôts fédéraux.

Dans la pratique, les revenus et capitaux suivants peuvent notamment être régularisés :

• les plus-values imposables sur des crypto-actifs, dans la mesure où elles sont qualifiées de revenus divers ou de revenus professionnels ;
• les revenus mobiliers, tels que les revenus issus du staking ;
• les bénéfices de sociétés non déclarés ;
• la TVA non acquittée ;
• les capitaux fiscalement prescrits dont l’origine ne peut être démontrée.

Pour les investisseurs en cryptomonnaies, la problématique porte souvent sur la question de savoir s’il peut être démontré que les fonds ayant servi à financer l’investissement initial ont fait l’objet du traitement fiscal approprié.

Combien coûte une régularisation ?

Le coût dépend de la nature des montants à régulariser.

Pour les revenus non prescrits, le taux d’imposition normal s’applique, majoré d’un prélèvement supplémentaire de 30 %.

Pour les capitaux fiscalement prescrits, en principe les capitaux datant de plus de sept ans, le prélèvement de régularisation s’élève à 45 %.

Lors du calcul du coût de la régularisation, il n’est pas tenu compte des réductions d’impôt, imputations ou versements anticipés, de sorte que le coût final peut être considérable.

Comment se déroule la procédure ?

La régularisation s’effectue auprès du Point de contact-régularisations du SPF Finances.

Concrètement, la procédure comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : constitution du dossier

Le dossier contient notamment :

• une description de l’origine et de l’ampleur des revenus ou capitaux ;
• une explication de la manière dont les crypto-actifs ont été acquis et du moment de leur acquisition ;
• un aperçu des comptes et wallets concernés ;
• un « schéma de fraude » exposant la situation.

Étape 2 : examen par le Point de contact

Le Point de contact examine le dossier et détermine le prélèvement de régularisation dû.

Étape 3 : paiement

Le prélèvement dû doit être payé dans les quinze jours suivant la notification.

Étape 4 : attestation de régularisation

Après paiement, le contribuable reçoit une attestation de régularisation.

Cette attestation confère une immunité tant fiscale que pénale pour les montants régularisés.

Conclusion

Avec la DLU quinquies, la Belgique dispose à nouveau d’un système permanent de régularisation.

Pour les investisseurs en cryptomonnaies, ce régime peut être pertinent lorsque l’origine des fonds ayant servi à financer l’investissement initial en cryptomonnaies ne peut plus être démontrée ou lorsque ces fonds n’ont jamais fait l’objet du traitement fiscal approprié.

Dans un contexte de contrôles anti-blanchiment plus stricts, d’intensification des échanges internationaux de données et de questions critiques lors des cash-outs, une analyse en temps utile de votre dossier peut lever de nombreuses incertitudes.

Vous avez des questions concernant la DLU quinquies ou souhaitez déterminer si une régularisation est indiquée dans votre situation ?

N’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes. Ensemble, nous examinerons l’approche la plus appropriée pour votre dossier.