Le versement des réserves de liquidation affecte-t-il le régime favorable des sociétés familiales ?

En quoi consiste le régime favorable des sociétés familiales ?

Depuis des années, il existe un régime favorable pour la donation ou l'héritage d'actions de sociétés familiales. Deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce régime favorable.

1. La participation, ce qui signifie que le donateur ou le testateur, ainsi que sa famille, doivent avoir un certain degré de pouvoir sur la société.
2. La deuxième condition porte sur l'activité économique réelle de la société.

Si la société remplit les conditions requises pour être considérée comme une société familiale, la donation des actions de cette société peut se faire sans droits de donation. Si les actions sont transmises en héritage, un taux favorable de 3 % (ligne directe) ou 7 % (autres) s'applique.

Conditions de maintien du régime favorable

Si vous ou vos héritiers avez fait usage du régime favorable pour les actions de votre société familiale, vous devez également respecter un certain nombre de conditions par la suite. Dans le cas contraire, le régime favorable sera encore perdu.

L'une de ces conditions est ce que l'on appelle le maintien du capital. Cela signifie qu'aucune réduction de capital ne peut avoir lieu dans les trois années qui suivent la donation ou le décès.

Toutefois, comme le nouveau droit des sociétés a supprimé la notion de capital pour certaines sociétés, comme la société à responsabilité limitée, cette condition a été adaptée. Pour ces sociétés sans capital, les fonds propres ne peuvent pas diminuer pendant trois ans, par des versements ou des remboursements, en dessous du montant des apports, effectués jusqu'au moment du décès ou de l'acte de donation, tels qu'ils ressortent des comptes annuels.

Qu'en est-il du versement des réserves de liquidation ?

De nombreuses entreprises constituent des réserves de liquidation fiscalement avantageuses au cours de leur existence. Il a été demandé à l'Administration fiscale flamande Vlabel si le versement de ces réserves de liquidation par une société à responsabilité limitée n'empêchait pas le maintien du régime favorable. Parce que le versement des réserves de liquidation réduit les fonds propres de la société.

L'Administration fiscale flamande a statué comme suit :

Une réserve de liquidation ne fait pas partie des apports, mais elle fait partie des fonds propres. Selon les circonstances spécifiques de la société, un versement de ces réserves peut en effet avoir pour conséquence de réduire les fonds propres en dessous du montant des apports effectués à la date de l'acte authentique de donation. Ceci sera examiné lors du contrôle a posteriori basé sur les comptes annuels.

L'Administration fiscale flamande applique donc correctement le décret. Il est parfaitement possible de verser la réserve de liquidation, mais il faut être prudent. En cas de contrôle, on examine les comptes annuels. Si cela montre que les fonds propres ont diminué en raison de versements jusqu'en dessous du montant des apports, le régime favorable sera partiellement perdu. C'est le cas pour le montant du versement qui fait passer les fonds propres en dessous des apports.

Un bref exemple

La SRL X, une société à responsabilité limitée, présente le bilan suivant sous le régime favorable au moment de la donation :

Bilan SRL X

Le montant des apports de 500 euros constitue le point de référence.

• Si la SRL X effectue des versements au cours des trois années suivant la donation pour une valeur de 500 euros (qu'il s'agisse d'un versement d'apports ou de réserves), aucun problème ne se pose. Les fonds propres resteront à 500 euros et ne tomberont donc pas en dessous du point de référence.
• Si la SRL X effectue des versements plus élevés, par exemple de 700 EUR, les fonds propres tombent à 300 EUR. Dans ce cas, la condition est violée et 200 euros sont imposés sans application du régime favorable.

L'administration fiscale flamande devra attendre la fin de la période de trois ans pour effectuer un contrôle.

Versements et pertes ?

Une question importante qui n'a pas encore de réponse certaine est de savoir ce que fera l'administration fiscale flamande si la société familiale a procédé à des versements de fonds propres et enregistré des pertes au cours des trois années suivant la donation ou l'héritage. Il n'est pas clair si l'ordre chronologique est important dans ce cas.

Si la perte survient après le versement et que ce n'est qu'à cause de cette perte que les fonds propres deviennent inférieurs aux apports, il est alors défendable de maintenir le régime favorable.

Voulez-vous plus d'informations sur l'impact du versement des réserves de liquidation sur le maintien du régime favorable des entreprises familiales ? N'hésitez pas à contacter notre équipe Estate Planning.