Les planificateurs de patrimoine recherchent des solutions de manière créative. La réponse à une question parlementaire montre que le ministre remet en cause certaines des alternatives. La question est maintenant de savoir si une modification législative suivra. Pourquoi la route de la bière est-elle dans le collimateur du ministre des Finances ?
Planification patrimoniale passée au crible
Il y a quelques années, nous avons signalé sur notre site Internet la fermeture de la route du fromage. Entre-temps, la créativité des planificateurs de patrimoine ne s'est pas arrêtée. Il y a donc de fortes chances que vous ayez récemment entendu parler de la « route de la bière ». Une question parlementaire révèle aujourd'hui que la route de la bière a également été portée à l'attention du Parlement fédéral. En quoi consiste exactement cette route de la bière et pourquoi est-elle examinée par le Parlement ?
Rapport pour autrui
Dans la pratique, la route de la bière est étroitement liée à la société simple. Les parents créent une société simple et y apportent une partie (substantielle) de leurs biens. En échange de cet apport, ils ne reçoivent pas eux-mêmes les actions émises par la société. Les actions sont immédiatement attribuées aux enfants. Il s'agit ici d'un rapport pour autrui.
Dans le cas de sociétés simples existantes dont les actions appartiennent aux enfants, il existe en outre la possibilité pour les parents d'effectuer un apport supplémentaire, sans émission d'actions. Dans ce cas également, la situation des enfants s'améliore : la valeur des parts qu'ils détiennent dans la société simple augmente.
Régime fiscal favorable
La route de la bière est tracée dans le but de doter les enfants. Il s'agit d'une donation indirecte. Le document de preuve, ou « pacte adjoint », ne nécessite pas d'enregistrement obligatoire, tout comme un don bancaire. Par conséquent, aucun droit de donation n'est dû sur cette donation aux enfants. Le revers de la médaille, cependant, est que des droits de succession seront dus si un parent décède dans les trois (ou dans certains cas sept) années suivant l'apport.
L'administration fiscale flamande (VLABEL) n'a vu aucun inconvénient, dans plusieurs décisions antérieures, à utiliser la route de la bière en ce qui concerne les droits de succession (voir par ex. VB 22069 et 22070). Il reste à voir s'il en sera de même dans le domaine des droits de donation.
Question parlementaire
Les conséquences fiscales favorables de la route de la bière n'ont pas échappé à certains partis politiques. Par conséquent, le ministre fédéral des Finances a récemment reçu une question parlementaire (jointe) à ce sujet. Les auteurs de la question voulaient savoir si la route de la bière ne relevait pas de la disposition générale anti-abus du Code des droits d'enregistrement.
Suivant des principes connus, le ministre a indiqué que l'application de la disposition générale anti-abus devrait toujours être examinée au cas par cas. Pour ce faire, il est nécessaire de constater que le contribuable s'est écarté (ou rapproché) de manière illicite d'une disposition du code des droits d'enregistrement.
Toutefois, en ce qui concerne plus spécifiquement la route de la bière, le ministre a indiqué que pour lui et à son avis, la recherche de ces nouvelles techniques d'optimisation ne peut pas être socialement acceptée. Il a ajouté qu'il était prêt à examiner si une intervention du législateur était nécessaire et opportune pour fermer la route de la bière, tout comme la route du fromage.
Difficultés pratiques lors de la suppression de la route de la bière ?
Pour l'instant, la route de la bière reste une option comme technique de planification. Mais la question est de savoir pendant combien de temps l'obligation d'enregistrement légale de cette donation indirecte se fera attendre. Des droits de donation seraient alors dus.
Il reste à voir comment le législateur établira une telle obligation d'enregistrement d'une manière totalement concluante. Comme décrit ci-dessus, la route de la bière a plusieurs formes. En outre, la question se pose de savoir si une telle obligation d'enregistrement pour la route de la bière n'ouvre pas la voie à l'assujettissement de toutes les donations indirectes à une obligation d'enregistrement, à l'instar du don bancaire. Fin 2020, cependant, les préparatifs parlementaires de la loi fermant la route du fromage ont révélé que telle n'était pas l'intention. La question est de savoir si ces points de vue restent inchangés dans l'esprit de 2023, alors que le ministre remet en question un don indirect spécifique (c'est-à-dire la route de la bière).
La prudence est de mise
La mise en place d'une planification avec une technique sous le feu des critiques comme la route de la bière doit être abordée avec prudence. Cependant, toute modification de la loi ne s'appliquera vraisemblablement qu'à l'avenir et les situations existantes pourraient ne pas être affectées. La demande d'une décision anticipée auprès des autorités fiscales peut fournir une sécurité juridique pour la planification envisagée.
Vous avez des questions sur la route de la bière ou sur une autre technique de planification patrimoniale ? N'hésitez pas à nous contacter.
