Le virus (de la compliance) se propage également

Qu'est-ce que le DAC6 ?

La directive européenne 2018/822 (également connue sous le nom de "DAC 6") a été publiée le 5 juin 2018. La directive prévoit un échange obligatoire d'informations concernant les "techniques de planification fiscale potentiellement agressives de nature transfrontalière". La directive est restée quelque peu en retrait car une telle directive doit toujours être transposée en premier lieu par le législateur national. Cela a été fait par une loi du 20 décembre 2019. 

Le CAD 6 vise à rendre obligatoire l'échange automatique d'informations fiscales sur certaines dispositifs transfrontières afin que chaque administration fiscale nationale puisse réagir de manière adéquate à la planification fiscale. Toutefois, un tel échange n'est possible que si les autorités disposent des informations. C'est là que votre conseiller et votre entreprise seront soumis à des obligations supplémentaires.

Que doit-on reporter ?

Bien qu'en principe, seules les dispositifs transfrontières pour lesquels il existe "un risque d'évasion fiscale" soient envisagés, le législateur s'est efforcé de réduire au maximum les lacunes. Pour ce faire, les concepts sont définis de manière aussi large que possible. Une liste de caractéristiques qui pourraient être une forte indication de l'évasion fiscale est utilisée. L'objectif est donc d'identifier les idées parfaitement légales qui pourraient éventuellement conduire à l'évasion fiscale et donc avoir un impact négatif sur les recettes fiscales. 

Qui doit faire rapport ?

En ordre principal, l'obligation est apparemment imposée à votre consultant. L'obligation de déclaration incombe aux "intermédiaires" qui ont un lien avec l'un des États membres. Mais si aucun intermédiaire n'est présent ou si son secret professionnel l'empêche de déclarer, cette obligation sera très rapidement transférée au "contribuable concerné", c'est-à-dire à la personne à laquelle la construction en question est destinée. Il est donc certainement possible que vous, votre société ou une autre société du groupe soit elle-même soumise à la nouvelle obligation de déclaration.

En outre, il est très utile pour vous, en tant qu'entrepreneur, de savoir quelles sont les informations concernées et quand elles peuvent être communiquées aux autorités fiscales.

Comment et quand faire un rapport ?

Afin de pouvoir respecter cette obligation de déclaration, il faut toujours commencer par une analyse (assez technique) du dispositif concerné et déterminer s'il est ou non couvert par l'obligation. Si tel est le cas, on ne dispose que de 30 jours calendrier pour faire le nécessaire dès que l'idée peut être mise en œuvre ou est en cours de mise en œuvre.

Pour la première notification de nouveaux dispositifs (première étape de mise en œuvre ou idée réalisable à partir du 1er juillet 2020), votre consultant ou vous-même avez encore du temps (grâce à un report dû au corona) jusqu'au 30 janvier 2021.

Cela s'applique-t-il également au passé ?

Mais sachez que vous devez également vous tourner vers le passé. En effet, toutes les dispositifs réalisées entre le 25 juin 2018 et aujourd'hui doivent également être déclarées. Il est encore temps jusqu'au 28 février 2021 pour signaler ces dispositifs historiques. 

Et si elle n'est pas reportée ?

En cas d'informations incomplètes, de retard ou de non-signalement, des amendes allant jusqu'à 100 000 euros par infraction peuvent être imposées. 

Moore law peut vous assister.

Tout d'abord, vous trouverez des informations complémentaires dans notre FAQ.

Mais sachez que nous pouvons vous aider à déterminer si vous êtes soumis à une obligation de déclaration et comment la remplir au mieux. Nous pouvons même préparer et soumettre un tel rapport pour vous. A cette fin, nous pouvons, avec vous, analyser et évaluer les transactions les plus importantes à partir du 25 juin 2018 sur la base des conditions fixées par le législateur belge. 

Si vous êtes intéressé par cette possibilité, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel chez Moore Law ou contacter la personne responsable du rapport du DAC6 : Alain Claes.     

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.