En tant qu'employeur, que devez-vous savoir sur la législation en matière de vacances ?

Transfert de jours de vacances

Avant 2024

Les salariés qui ne pouvaient pas prendre leurs jours de vacances avant la fin de l'année civile perdaient ces jours de vacances. 

À partir de 2024 

Les salariés peuvent encore prendre les jours de vacances qu'ils ne peuvent pas prendre avant la fin de l'année civile dans les 24 mois suivant l'année de vacances. Cela s'applique dans certaines situations, à savoir :

• Un accident (du travail) et une maladie (professionnelle)
• Congé de maternité ou de paternité (congé de maternité converti en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère)
• Congé de naissance et d'adoption
• Congé prophylactique et congé d'allaitement 
• Congé d’accueil et congé parental d’accueil

En tant qu'employeur, vous payez déjà ces jours en décembre de l'année civile au cours de laquelle la maladie ou le congé a eu lieu. Votre salarié reçoit donc le pécule de vacances à l'avance, et non au moment de son congé effectif.

Maladie ou accident pendant les vacances 

Avant 2024

Les jours de vacances des salariés qui tombaient malades avant ou pendant leurs vacances étaient convertis en congés de maladie si la maladie survenait avant les vacances. Ils étaient perdus si la maladie se déclarait pendant leurs vacances.

Depuis 2024

Depuis le 1er janvier, cette distinction n'existe plus. Les salariés qui tombent malades pendant leur période de vacances peuvent prendre leurs jours de vacances à une date ultérieure, sous certaines conditions. 

Votre salarié doit faire ce qui suit envers vous en tant qu'employeur :

• Signaler le lieu où il se trouve
• Fournir un certificat médical 
• Indiquer si les jour de vacances sont pris immédiatement après la période de maladie ou plus tard

Les formalités que vos salariés doivent accomplir pour conserver ces jours de vacances doivent être définies dans votre règlement du travail. 

Imputation du simple pécule de vacances de départ

Depuis le 1er janvier 2024, les règles relatives à l’imputation du simple pécule de vacances de départ pour les employés ont changé. L’imputation du double pécule de vacances reste inchangée.

Ce nouveau calcul est important lorsque l'on quitte son emploi ou que l'on change d'employeur. Il comprend deux étapes :

1. En tant qu'employeur, vous payez un montant égal à 10 % du salaire journalier brut lors de la prise des jours de vacances acquis sur la base d'une attestation de vacances. Ce paiement est effectué au moment où l’employé prend les jours de vacances. L’imputation ne se fera donc plus en une seule fois.
2. En décembre de l'année ou en cas de résiliation anticipée du contrat de travail, une imputation finale est effectuée du simple pécule de vacances de départ. Deux scénarios sont possibles :
   • Si vous avez payé trop peu de simple pécule de vacances pendant l'année de vacances, vous devez, en tant qu'employeur, payer le montant manquant à l’employé.
   • Si vous avez payé trop de simple pécule de vacances pendant l'année de vacances, vous pouvez, en tant qu'employeur, déduire le trop-perçu du salaire de l'employé. C’est considéré comme une avance sur le salaire du mois de décembre (ou du mois de sortie de service).

Adaptez votre règlement de travail !

Les nouvelles règles vous obligent à mettre à jour votre règlement de travail. L'expérience montre que de nombreuses entreprises ne le font pas en temps voulu. Si vous êtes dans ce cas, mieux vaut faire vite. Non seulement le service d'inspection sociale peut infliger des amendes, mais un litige avec un travailleur peut se retourner contre vous en tant qu'employeur. Ne considérez pas le règlement du travail uniquement comme un document obligatoire. C'est aussi l'occasion de fixer des lignes directrices qui s'appliquent à tous vos travailleurs. 

Vous souhaitez obtenir des conseils sur la mise à jour de votre règlement de travail ou vous avez d'autres questions ? Nous nous faisons un plaisir de vous aider.