Le système de dénonciation pour les lanceurs d'alerte s'appliquera bientôt aussi aux PME et aux ASBL

Le système de dénonciation permet aux travailleurs et à d'autres tiers concernés de signaler certains abus en interne. L'intention de l'Europe était de stimuler la culture du « speak-up » dans les entreprises et d'offrir aux lanceurs d'alerte une meilleure protection contre le licenciement et les représailles.

Que dit la réglementation relative aux lanceurs d'alerte ?

La loi transposant la directive européenne sur les lanceurs d'alerte en droit belge est déjà entrée en vigueur le 15 février 2023. Elle prévoit que les organisations et les entreprises du secteur privé doivent mettre en place un canal de signalement interne.

• Pour les entreprises de 250 travailleurs ou plus, ce canal de signalement interne devait être opérationnel pour le 15 février.
• Pour les petites entreprises de 50 à 249 travailleurs, c'est à partir du 17 décembre 2023. À ce moment-là, les règles de la directive européenne et du droit belge leur seront également applicables.

À qui s'applique la législation ?

La législation vise les entreprises, et cela va au-delà des sociétés commerciales. Tout employeur du secteur privé, indépendamment de son statut juridique et de son but lucratif ou non lucratif, est soumis à ce régime.

Plus précisément, que devez-vous faire en tant qu'entreprise ?

Prévoir un canal de signalement

La loi ne prévoit pas la forme que doit prendre le canal de signalement, mais seulement qu'il doit être possible d'effectuer un signalement à la fois par écrit et oralement. Ainsi, le canal de signalement peut être numérique, téléphonique ou autre. Un canal numérique présente évidemment l'avantage de permettre aux entreprises ayant plusieurs établissements de recevoir tous les signalements de manière centralisée. En même temps, cela garantit l'anonymat du lanceur d'alerte.

Élaborer une procédure de signalement

Dès la mise en place de votre canal de signalement, vous devez élaborer des procédures, y compris une procédure pour les signalements internes et leur suivi. Vous devez consulter les partenaires sociaux au préalable. Selon la situation, il s'agira du Conseil d'entreprise, du Comité pour la prévention et la protection au travail, de la délégation syndicale ou des travailleurs eux-mêmes.

Les lanceurs d'alerte ne peuvent pas signaler n'importe quelle infraction. Vous devez préciser dans la procédure ou la politique ce qui peut faire l'objet d'un signalement. La Belgique a élargi la liste européenne des infractions en y ajoutant la « fraude fiscale » et la « fraude sociale ».

Votre entreprise de moins de 250 travailleurs fait-elle partie d'un groupe ? Des ressources peuvent alors être partagées en interne pour recevoir les signalements et les examiner.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces obligations ?

Si, en tant qu'entreprise, vous ne mettez pas en place un canal de signalement interne, vous risquez, en tant qu'employeur, la sanction la plus lourde prévue par le Code pénal social. Il pourrait alors s'agir, ce qui est peu probable, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 48.000 euros, ou d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 24.000 euros.

Il est donc dans votre intérêt de mettre en place un canal de signalement interne en temps utile et de manière correcte. Si vous souhaitez obtenir des conseils ou un encadrement à ce sujet, vous pouvez toujours vous adresser à nous.