Une grande société devient-elle immédiatement petite lorsque le lien disparaît ?

Incitants fiscaux pour les petites sociétés

De nombreux avantages fiscaux sont exclusivement réservés aux « petites » sociétés. Ainsi, seules les petites sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit dans l'impôt des sociétés et de la déduction pour investissement ordinaire. Les petites sociétés sont également les seules à bénéficier d'une plus grande exonération de versement du précompte professionnel et de régimes de distribution fiscalement avantageux pour les actionnaires, tels que le régime VVPR bis et la constitution de réserves de liquidation.

Qu'est-ce qu'une petite société ?

La législation fiscale ne définit pas le terme même de petite société. Pour ce faire, elle se réfère à la définition du Code des sociétés et des associations (CSA).

Selon le CSA, une société est petite si elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé :

• Une moyenne annuelle de 50 travailleurs (ETP)
• Un chiffre d'affaires annuel de 9 000 000 euros (hors TVA)
• Un total du bilan de 4 500 000 euros

Si une société est liée à d'autres sociétés, ces critères doivent être évalués sur une base consolidée ou agrégée.

Il est important de tenir compte du « principe de consistance » lors de l'évaluation de la taille de la société. Si plus d'un des critères de taille est dépassé ou ne l'est plus, cela n'aura d'effet que si cela se produit pendant deux exercices consécutifs. Les conséquences prennent cours à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel plus d'un des critères a été dépassé ou n'a plus été dépassé pour la deuxième fois.

Le principe de consistance entraîne un effet de retardement. Nous illustrons cela en prenant l'exemple d'une entreprise de petite taille au cours de l'année X.

Immédiatement petite lorsque le lien est rompu

Dans la pratique, l'interaction entre le principe de consistance et l'évaluation des chiffres sur une base consolidée dans les entreprises liées a donné lieu à des ambiguïtés en cas de modification du lien.

En 2017, la Commission des normes comptables (CNC) a apporté des éclaircissements. Si une entreprise n'est plus liée, l'évaluation des critères de taille doit également être effectuée sur une base individuelle pour les exercices précédents. Selon cette interprétation, si le lien est rompu, une grande société peut immédiatement devenir petite. Le service des décisions anticipées suit la position de la CNC.

Le tribunal de Gand confirme l'interprétation de la CNC

Devant la cour d'appel de Gand, la position de la CNC a été critiquée par l'administration fiscale.

Les faits

Une société fait partie d'un grand groupe. Au cours de l'exercice 2017, le lien avec le groupe est rompu. À la date du bilan, la société n'est plus liée. Comme la société ne dépasse pas plus d'un des critères de taille sur une base individuelle pour les exercices 2015 et 2016, elle demande l'application de la déduction pour investissement en tant que petite société. L'entreprise s'appuie entre autres sur la position de la CNC.

Position de l'administration fiscale

L'administration fiscale refuse toutefois d'appliquer la déduction pour investissement. Selon elle, la position de la CNC est contraire à la loi. Selon l'administration, le principe de consistance veut que la société puisse devenir petite au plus tôt à partir du deuxième exercice suivant celui de la fin du lien. Lors de l'évaluation des critères de taille, les sociétés précédemment liées doivent encore être prises en compte pour les exercices 2015 et 2016.

Jugement jurisprudence

Le tribunal de première instance de Bruges donne raison au fisc. La cour d'appel de Gand voit les choses autrement.

• La cour déclare que l'interprétation des critères de taille en matière fiscale devrait se faire de la même manière que dans le droit des sociétés. En effet, la législation fiscale fait explicitement référence à la législation sur les sociétés.
• La définition de la petite société en droit des sociétés a été insérée en transposition de la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013. Il s'agissait de garantir des règles largement uniformes pour les petites sociétés dans l'ensemble de l'UE. La directive est basée sur le principe « Priorité aux PME» (think small first) et vise donc à éviter des charges administratives disproportionnées pour les petites entreprises. Ce principe a également été le point de départ du législateur belge lors de la transposition de la directive.

La cour d'appel a finalement conclu que la position de la CNC était conforme à l'intention du législateur.

Implications pour la pratique

Dans l'affaire concernée, l'effet principal était que la société en question pouvait demander la déduction pour investissement immédiatement, pour l'exercice au cours duquel le lien a cessé d'exister.

Toutefois, l'arrêt est important pour l'ensemble de la pratique fiscale car il existe plusieurs incitants fiscaux exclusivement réservés aux petites sociétés, tels que la création d'une réserve de liquidation.

Concrètement, les sociétés holding ont la possibilité, après la vente des participations sous-jacentes, de constituer immédiatement une réserve de liquidation sur les plus-values réalisées. Cela permettra (à terme) de distribuer les plus-values réalisées aux actionnaires personnes physiques à un taux réduit de 15 % (ou 10 % en cas de dissolution) au lieu du taux général de 30 %.

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