![crypto](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1_medium/public/2026-06/iStock-2233307019.jpg.webp?h=8ba99db3&itok=c47AMhy4) [\#Crypto](/fr/actualites?topic%5B274%5D=274) [\#CAP](/fr/actualites?topic%5B275%5D=275) [\#Moore Law](/fr/actualites?topic%5B26%5D=26)# Obligation de déclaration au PCC pour les prestataires belges de services sur crypto-actifs 19/06/2026 | Temps de lecture : 3 minutes ![Ralph Verduyn](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2026-05/a%20manneke.jpg?h=a141e9ea&itok=xqxnKWgj) Ralph Verduyn Avocat [Contact](/fr/contact) L’étau se resserre progressivement autour des investisseurs en cryptomonnaies qui étaient auparavant « invisibles ». Outre la déclaration obligatoire à l’impôt des personnes physiques et la déclaration au PCC par les investisseurs eux-mêmes, les prestataires belges de services sur crypto-actifs devront également, à partir du 1er décembre 2026, communiquer de manière proactive au PCC des informations sur leurs utilisateurs, en vertu de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses. ## Qu’est-ce que le PCC ? Le Point de contact central (PCC) est une base de données gérée par la Banque nationale de Belgique. Cette base de données contient notamment des informations sur les comptes bancaires, les comptes de paiement, les comptes-titres et certains contrats financiers détenus par des personnes physiques et morales. Le PCC a été instauré afin de permettre aux services publics compétents, en particulier à l’administration fiscale belge, d’identifier plus rapidement les établissements financiers auprès desquels un contribuable détient des comptes ou certains produits financiers. Cela peut se faire dans le cadre de contrôles fiscaux, d’enquêtes pour fraude ou d’autres missions prévues par la loi. En principe, le PCC ne contient pas de relevé des transactions. Pour les comptes bancaires et les comptes de paiement, ce sont généralement les données d’identification du compte et de son ou ses titulaires qui sont enregistrées. Pour certaines catégories de comptes, dont les comptes de crypto-actifs, des soldes périodiques peuvent toutefois également être communiqués. ## Quelles informations seront communiquées ? Les prestataires belges de services sur crypto-actifs, dont les plateformes d’échange, seront tenus de communiquer les informations suivantes au PCC : - l’ouverture ou la clôture de chaque compte de crypto-actifs dont le client est titulaire ou cotitulaire, ainsi que l’identité du client ; - l’octroi ou le retrait d’une procuration à un ou plusieurs mandataires, ainsi que l’identité de ces derniers ; - le solde périodique du compte de crypto-actifs, ainsi que la date et le numéro du compte. ## Quand le premier reporting aura-t-il lieu ? Les premiers reportings auront lieu à partir du 1er décembre 2026 et comprendront les soldes des comptes de crypto-actifs au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026, ainsi que les informations énumérées ci-dessus. ## Conclusion L’invisibilité des investisseurs en cryptomonnaies vis-à-vis de l’administration fiscale prendra définitivement fin dans un avenir proche. Non seulement les investisseurs étaient déjà tenus depuis un certain temps de déclarer leur(s) compte(s) de crypto-actifs dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques et auprès du PCC, mais la directive européenne DAC8 a également été récemment transposée en droit belge. Cette directive facilite l’échange automatique international de données relatives aux investissements en crypto-actifs entre les administrations fiscales au sein de l’UE. Les investisseurs qui, ces dernières années, consciemment ou non, ont omis d’effectuer eux-mêmes les déclarations nécessaires seront donc bientôt confrontés à des échanges de données tant nationaux qu’internationaux provenant de leur prestataire de services sur crypto-actifs. Vous avez des questions concernant les obligations fiscales découlant d’un investissement en crypto-actifs et l’imminence des échanges de données (internationaux) ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts. Élargissez vos connaissances sur [\#Crypto](/fr/actualites?topic%5B274%5D=274) [\#CAP](/fr/actualites?topic%5B275%5D=275) [\#Moore Law](/fr/actualites?topic%5B26%5D=26) Partagez cet article Contactez l'un de nos avocats [ ![](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2026-05/a%20manneke.jpg?h=a141e9ea&itok=xqxnKWgj) ### Ralph Verduyn Avocat ](/fr/contact) #### Articles connexes ![crypto](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAAAAACH5BAEKAAEALAAAAAABAAEAAAICTAEAOw==) ###### [ EBA quinquies : une nouvelle possibilité de régularisation pour les investisseurs en cryptomonnaies ](/fr/nouvelle/eba-quinquies-une-nouvelle-possibilite-de-regularisation-pour-les-investisseurs-en) [Crypto](/fr/actualites?topic%5B274%5D=274) [EBA quinquies](/fr/actualites?topic%5B277%5D=277) [Moore Law](/fr/actualites?topic%5B26%5D=26) ![crypto](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAAAAACH5BAEKAAEALAAAAAABAAEAAAICTAEAOw==) ###### [ Échange international de données : transposition de DAC8 dans la législation belge ](/fr/nouvelle/echange-international-de-donnees-transposition-de-dac8-dans-la-legislation-belge) [Crypto](/fr/actualites?topic%5B274%5D=274) [DAC8](/fr/actualites?topic%5B276%5D=276) [Moore Law](/fr/actualites?topic%5B26%5D=26) ## Structured data (JSON-LD) ```json { "@context": "https://schema.org", "@graph": [ { "@type": "NewsArticle", "@id": "https://www.moorelaw.be/fr/markdownify/node/710", "name": "Obligation de déclaration au PCC pour les prestataires belges de services sur crypto-actifs", "image": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.moorelaw.be/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2026-06/iStock-2233307019.jpg?h=8ba99db3&itok=BAqK6mcl" } }, { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.moorelaw.be/fr/markdownify/node/710", "breadcrumb": { "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://www.moorelaw.be/fr" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "Actualités", "item": "https://www.moorelaw.be/fr/actualites" }, { "@type": "ListItem", "position": 3, "name": "Obligation de déclaration au PCC pour les prestataires belges de services sur crypto-actifs", "item": "https://www.moorelaw.be/fr/markdownify/node/710" } ] }, "inLanguage": "fr" } ] } ```