![Architect](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1_medium/public/2026-07/iStock-1212275843.jpg.webp?h=30fefcfc&itok=fpN7-1zC) [\#Cassation](/fr/actualites?topic%5B252%5D=252) [\#Propriété](/fr/actualites?topic%5B50%5D=50) [\#Ordre des Architectes](/fr/actualites?topic%5B281%5D=281)# Le visa de l'Ordre des Architectes : une source de responsabilité, et non une simple formalité 28/07/2026 | Temps de lecture : 4 minutes ![Michiel Ryckalts](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2025-03/Michiel%20Ryckalts17-Edit_HR.jpg?h=4f9df12c&itok=e7tLyXkX) Michiel Ryckalts Associé [Contact](/fr/contact) Un arrêt récent de la Cour de cassation du 13 juin 2025 apporte un nouvel éclairage sur le rôle de l'Ordre des Architectes dans la délivrance d'un visa dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme. Ce qui a longtemps été considéré comme une simple formalité administrative s'avère en réalité constituer un acte juridique susceptible d'engager la responsabilité de l'Ordre. Le message essentiel est clair : lorsque l'Ordre délivre un visa sans vérifier si l'architecte satisfait effectivement à son obligation d'assurance, il peut être tenu responsable. Dans cette newsletter, nous examinons le contexte de cet arrêt, le cadre juridique applicable ainsi que ses conséquences concrètes pour la pratique. ## Contexte : un projet de construction sans filet de sécurité Dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, des maîtres d'ouvrage avaient conclu un contrat avec un architecte qui avait introduit une demande de permis d'urbanisme. L'Ordre des Architectes avait délivré un visa pour cette demande. Au cours de l'exécution du projet, les travaux ont toutefois été interrompus, l'entrepreneur a fait faillite et il est apparu par la suite que l'architecte n'était pas assuré au moment de la délivrance du visa. L'architecte a été condamné à indemniser les dommages, mais, faute de couverture d'assurance, leur réparation s'est révélée difficile. Les maîtres d'ouvrage se sont alors retournés contre l'Ordre des Architectes, en soutenant qu'ils n'auraient jamais confié le projet à cet architecte si le visa n'avait pas été délivré. ## Cadre juridique : l'assurance comme condition essentielle Le droit belge impose qu'un architecte : - soit inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes ou sur la liste des stagiaires ; - dispose d'une assurance en responsabilité professionnelle. Si cette obligation d'assurance ne constitue pas formellement une condition d'accès à la profession, elle représente néanmoins une condition légale indispensable à son exercice. Le visa apposé par l'Ordre sur une demande de permis d'urbanisme confirme précisément que l'architecte : - est inscrit à l'Ordre ; et - est autorisé à exercer la profession. Le visa implique donc nécessairement que l'obligation d'assurance est également respectée. ## Cour de cassation : le visa implique une véritable obligation de contrôle La Cour de cassation confirme que, lorsqu'il délivre un visa, l'Ordre des Architectes n'exerce pas une simple mission administrative. Au contraire, il lui appartient de vérifier activement que l'architecte satisfait à toutes les conditions légales requises pour exercer la profession, notamment l'obligation d'assurance. Autrement dit, le visa constitue une confirmation de fond et non une simple formalité. Si l'Ordre délivre un visa alors que l'architecte ne remplit pas ces conditions, il agit en violation des dispositions légales qui encadrent sa mission. ## Un comportement fautif : se fier aux seules déclarations ne suffit pas Dans cette affaire, l'Ordre a été jugé responsable parce qu'il n'avait pas correctement rempli son obligation de contrôle. Le juge a constaté que l'Ordre : - s'était exclusivement fondé sur la déclaration de l'architecte affirmant être assuré ; - n'avait effectué aucune vérification complémentaire ; - alors qu'il disposait des listes annuelles des architectes assurés qui lui étaient transmises. En s'abstenant de procéder à ces vérifications, l'Ordre a commis une faute au regard des règles générales de la responsabilité civile. ## Conséquences pour le secteur de la construction et de l'immobilier Cet arrêt a des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs du secteur de la construction et marque une évolution dans la perception du visa. ### Pour les maîtres d'ouvrage et les promoteurs immobiliers Le visa délivré par l'Ordre ne peut plus être considéré comme une simple formalité administrative. Si l'arrêt ouvre la possibilité d'engager la responsabilité de l'Ordre en cas de faute, il reste recommandé de vérifier soi-même que l'architecte dispose bien d'une assurance valable. Se fier uniquement au visa ne suffit pas. ### Pour les architectes Cet arrêt souligne une nouvelle fois l'importance de disposer d'une couverture d'assurance adéquate et continue. L'absence d'une police d'assurance valide peut non seulement engager la responsabilité personnelle de l'architecte, mais également avoir des conséquences pour les tiers. ### Pour l'Ordre des Architectes Pour l'Ordre, cet arrêt implique une vigilance accrue lors de la délivrance des visas. Les procédures internes devront garantir que le respect de l'obligation d'assurance est effectivement vérifié. Il ne suffit plus de se fier aux seules déclarations des architectes, sous peine d'engager la responsabilité de l'Ordre. ## Points d'attention pratiques À la lumière de cette jurisprudence, il est recommandé, dans le cadre des projets de construction, d'accorder une attention particulière au respect de l'obligation d'assurance : - demandez systématiquement une preuve d'assurance (police et période de validité) lors de la désignation d'un architecte ; - vérifiez la couverture d'assurance pendant toute la durée du projet ; - documentez soigneusement ces vérifications dans le dossier ; - envisagez des clauses contractuelles appropriées. ## Conclusion L'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2025 confirme que le visa délivré par l'Ordre des Architectes revêt une portée juridique importante. L'Ordre est tenu à une véritable obligation de contrôle et peut voir sa responsabilité engagée s'il manque à cette obligation. En pratique, la vérification de la couverture d'assurance ne constitue donc pas une simple formalité, mais un élément essentiel de la gestion des risques dans tout projet de construction. Vous avez des questions sur les conséquences de cet arrêt ou souhaitez faire examiner vos contrats et vos procédures ? N'hésitez pas à nous contacter. Élargissez vos connaissances sur [\#Cassation](/fr/actualites?topic%5B252%5D=252) [\#Propriété](/fr/actualites?topic%5B50%5D=50) [\#Ordre des Architectes](/fr/actualites?topic%5B281%5D=281) Partagez cet article Contactez l'un de nos avocats [ ![](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2025-03/Michiel%20Ryckalts17-Edit_HR.jpg?h=4f9df12c&itok=e7tLyXkX) ### Michiel Ryckalts Associé ](/fr/contact) [ ![](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2026-06/Jasmien_Baus_HS.jpeg?h=2092b0ab&itok=60ATBCQx) ### Jasmien Baus Avocat ](/fr/contact) #### Articles connexes ![Fiscaliteit ML](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAAAAACH5BAEKAAEALAAAAAABAAEAAAICTAEAOw==) ###### [ Visite inopinée du fisc ? 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