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 ### Situations familières

Des situations que vous reconnaissez, des réponses qui vous font avancer.

###   Comment transmettre juridiquement mon entreprise à mes enfants ?   

 

La transmission familiale nécessite non seulement de la confiance, mais aussi une structure juridique solide. Vous devez déterminer s’il s’agit d’une donation, d’une vente ou d’une combinaison. Les conséquences fiscales, les mécanismes de contrôle et l’équilibre entre les enfants sont essentiels. Veillez à formaliser clairement tous les accords dans les statuts, les actes de donation ou les conventions d’actionnaires. Cela évite les conflits et garantit une transition fluide vers la génération suivante.

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###   Quelles sont les conséquences fiscales d’un transfert familial ?   

 

En Flandre, il est possible de transmettre une entreprise familiale à un taux fortement réduit, voire à zéro pour cent, à condition de respecter des critères stricts. Ceux-ci concernent notamment le maintien de l’emploi et la poursuite de l’activité. Faites analyser votre situation à l’avance pour vérifier si vous remplissez toutes les conditions. La manière de structurer la transmission influence fortement le résultat fiscal. Une planification adéquate évite les mauvaises surprises.

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###   Comment garder le contrôle après la transmission de ma société ?   

 

Il est tout à fait possible de transmettre votre entreprise tout en conservant un certain contrôle. Des mécanismes tels que des droits de vote particuliers, l’usufruit d’actions ou une structure de gouvernance adaptée vous permettent de rester impliqué. Une structure juridique claire favorise l’harmonie entre générations et évite les tensions. Vous gardez ainsi la maîtrise lorsque c’est nécessaire, sans freiner le développement de la nouvelle génération.

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