## [PI & RGPD](/fr/moments-cles/protection-conformite/pi-rgpd)

 ### Situations familières

Des situations que vous reconnaissez, des réponses qui vous font avancer.

###   Suis je en conformité avec la législation GDPR ?   

 

Le RGPD vous oblige à collecter, traiter et protéger correctement les données personnelles. Vous devez être transparent sur les données conservées, leur finalité et leur durée de conservation. La sécurité et le respect des droits des personnes concernées sont indispensables. Une politique de confidentialité ne suffit pas. Mettez en place des processus internes, une sécurité informatique adéquate et des audits réguliers. Pour chaque action marketing ou analyse client, vérifiez sa conformité au cadre légal.

#### Contactez nos experts :

 ![Geert Reniers](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2025-03/Geert%20Renier-1-Edit_HR.jpg?h=51707b70&itok=Y5bbm_kL)

Geert Reniers

Associé

 

 [Contact](/fr/contact) 

 

 

#### Service pertinent :

 [Droit commercial](/fr/expertises/droit-commercial) 

 

 

 

 

 



###   Comment protéger ma propriété intellectuelle ?   

 

Votre marque, logo, créations, logiciels ou inventions peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que les marques, les droits d’auteur, les modèles ou les brevets. Sans protection, d’autres peuvent s’approprier vos créations. Outre l’enregistrement formel, un contrôle interne est essentiel : droits d’accès limités, accords clairs sur la propriété et la cession, et règles contractuelles avec employés et freelances évitent les conflits.

#### Contactez nos experts :

 ![Geert Reniers](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2025-03/Geert%20Renier-1-Edit_HR.jpg?h=51707b70&itok=Y5bbm_kL)

Geert Reniers

Associé

 

 [Contact](/fr/contact) 

 

 

#### Service pertinent :

 [Droit commercial](/fr/expertises/droit-commercial) 

 

 

 

 

 



###   Que faire en cas de fuite de données dans mon entreprise ?   

 

Une violation de données se produit lorsque des informations personnelles sont perdues, volées ou consultées illégalement. Si cela entraîne un risque pour les personnes concernées, vous devez notifier l’Autorité de protection des données dans les 72 heures, et parfois les personnes touchées. Élaborez à l’avance un plan de gestion des incidents afin de pouvoir réagir rapidement et correctement. Documentez chaque étape et prenez immédiatement des mesures pour limiter les dommages.

#### Contactez nos experts :

 ![Geert Reniers](/sites/moore_law/files/styles/ratio_1_1/public/2025-03/Geert%20Renier-1-Edit_HR.jpg?h=51707b70&itok=Y5bbm_kL)

Geert Reniers

Associé

 

 [Contact](/fr/contact) 

 

 

#### Service pertinent :

 [Droit commercial](/fr/expertises/droit-commercial) 

 

 

 

 

 



 



 

 

 

  ### Découvrez d'autres moments dans Protection & conformité

 

Ces thèmes vous aideront à réfléchir, à planifier et à vous développer davantage.



 

 

### Découvrez d'autres moments dans Protection & conformité

Ces thèmes vous aideront à réfléchir, à planifier et à vous développer davantage.



 



- ###  [ Concurrence & secrets d’affaires ](/fr/moments-cles/protection-conformite/concurrence-secrets-daffaires) 
    
    Lire la suite
- ###  [ Responsabilité ](/fr/moments-cles/protection-conformite/responsabilite) 
    
    Lire la suite
- ###  [ Environnement & durabilité ](/fr/moments-cles/protection-conformite/environnement-durabilite) 
    
    Lire la suite
 
 



 



 

 

 

 

 ### Êtes-vous à un tournant juridique important ?

Nous analysons votre situation avec vous et vous accompagnons dans les décisions qui protègent l’avenir de votre entreprise.

 

 [ Contactez-nous  ](/fr/contact)

## Structured data (JSON-LD)

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@graph": [
        {
            "@type": "WebPage",
            "@id": "https://www.moorelaw.be/fr/markdownify/taxonomy/term/159",
            "breadcrumb": {
                "@type": "BreadcrumbList",
                "itemListElement": [
                    {
                        "@type": "ListItem",
                        "position": 1,
                        "name": "Accueil",
                        "item": "https://www.moorelaw.be/fr"
                    },
                    {
                        "@type": "ListItem",
                        "position": 2,
                        "name": "Moments clés",
                        "item": "https://www.moorelaw.be/fr/moments-cles"
                    },
                    {
                        "@type": "ListItem",
                        "position": 3,
                        "name": "Protection & conformité",
                        "item": "https://www.moorelaw.be/fr/moments-cles/protection-conformite"
                    },
                    {
                        "@type": "ListItem",
                        "position": 4,
                        "name": "PI & RGPD",
                        "item": "https://www.moorelaw.be/fr/markdownify/taxonomy/term/159"
                    }
                ]
            }
        }
    ]
}
```